alors, selon le moyen : 1 / que l'article 166 du décret du 27 novembre 1946 tel que modifié par le décret du 23 novembre 1976 dispose qu'entrent en compte, pour la détermination des droits aux prestations

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire prise à l'égard de M.

Elle ajoute qu'en vertu de l'article R. 312-39 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège, que selon l'article 8, alinéa 3

[K] s'y opposant, la nomination de la société Seluno, présidée par M. [C] [S], en qualité de directeur général délégué aux aspects techniques, et la nomination de la société Sero Imo, présidée par M.

avait signé, pour fixer cette prise d'effet au 20 septembre 1986; qu'il a encore soutenu qu'en tout état de cause, le contrat RPP n'avait pu entrer en vigueur le 20 juin 1986, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brest diffusion presse, société anonyme, dont le siège est ...

, dont elle cite le nom et précise la date de l'édition, et à l'occasion d'une interview donnée au quotidien régional [...]

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en inopposabilité, alors « qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations

financement (la CAMEFI) a consenti aux époux X..., artisans boulangers, un prêt professionnel ; que cet acte stipulait que le crédit serait mis à la disposition des emprunteurs après matérialisation et prise

d'exclure l'existence d'une réception tacite ; que, dès lors, en subordonnant, de la façon la plus générale, la possibilité de réceptionner tacitement l'ouvrage à l'absence de réserves antérieures à la prise

est constant que les séquelles psychiatriques de l'accident litigieux ont entraîné l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ; que, dès lors, elles ne pouvaient à nouveau être prises

fait pénétrer la prévenue dans sa chambre sous le prétexte de regarder ses bijoux et que c'est à cette occasion que le vol a eu lieu à son insu ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui ne précise

financement de la partie de son prix d'acquisition stipulée payable à terme, s'oblige dès à présent à consentir, à première demande de l'acquéreur, à ce que l'inscription de privilège de vendeur qui sera prise

"'ni dans les écritures qu'il a prises, ni dans ce qu'il a fait plaider à l'audience des débats, ne vient apporter de réponse utile" à ces accusations, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve

[T] [N], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

Y... devait être prise en charge au titre des maladies professionnelles ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un déficit auditif

6 de la convention conclue avec la Caisse régionale d'assurance maladie le 27 juillet 1979 et des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en estimant, de façon du reste implicite, que les prestations

pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Nîmes 7 septembre 2004) d'avoir, après avoir prononcé le divorce d'avec son mari, condamné celui-ci à lui payer une prestation