L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur

sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur l'existence

Cour de Cassation, en date du 26 février 2003 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 14-10° de la loi du 6 août 2002 portant

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant la Cour a condamné la société ACM à payer à la SNCF MOBILITES les sommes de : - 43.993,70 € au titre de ses débours.

de conduite et de repos, a déclaré ces infractions amnistiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article

second, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2-2 de la loi du 6 août 2002 portant

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 88 et L. 113 du Code électoral, 2-4° et 25-2° et 7° de la loi n° 95-884 de la loi du 3 août 1995 portant

cause autre que pénale ou disciplinaire conserve son droit aux bénéfices, sa part dans les bénéfices étant toutefois réduite de moitié au-delà du sixième mois ; qu'une mesure de contrôle judiciaire portant

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les sociétés Eurosport et Eurosport France, pris de la violation des articles L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points

expressément aux observations de la prévenue pendant l'enquête de l'administration comme lors de son audition par les services de police, comme, représentée devant le tribunal, ainsi qu'à ses conclusions, portant

bijoux ", mais n'y sont pas inclus " les diamants gemmes et similaires " ; qu'en tout état de cause, la contrebande ou l'importation sans déclaration n'ont un caractère délictueux que lorsqu'elles portent

, le Conseil d'Etat a annulé le décret précité "en tant que son article 3 modifie la valeur du point de retraite pour la liquidation des prestations afférentes au premier trimestre de l'année 1995" ; qu

marché visé, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a étendu la recherche de la preuve des agissements prohibés au-delà du marché du terminal à conteneurs de la Pointe

700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés 83 La Pointe rouge, Allianz Iard, QBE Insurance (Europe) Limited et QBE Europe SA/NV, et condamne la société 83 La Pointe

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de voir intégrer dans la parcelle [...] le triangle formé par les points R-S-I figurant sur le plan annexé au rapport d'expertise et de dire que la ligne

par an, la totalité des points acquis par M.

du CRPM BV n° 8/200 et l'arrêté n° 222/2000 la rendant obligatoire n'avaient pas été notifiés à la commission qui doit être informée, en temps utile pour présenter ses observations, de tout projet portant