X... ; Article 1er : La requête de LA POSTE est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

de service, modifiée par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002, modifiant le code des postes et télécommunications et portant création d'une autorité de régulation pour le secteur postal

attaqué en ce qu'il a relaxé le conducteur du véhicule pour incertitude sur le lieu de commission de l'infraction, alors qu'il a été démontré à l'audience que le [...] existe bien (bâtiment de la Banque postale

n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste relative aux règles d'évolution transitoires et permanentes du Complément Poste, que « depuis la création du « Complément Poste

alimentaires non diététiques ; la défense du prévenu peut certes soutenir que tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, cela ne modifie pas le décret de 1912 instituant le principe d'une liste positive

pas une atteinte aux droits de la défense, quand bien même certains de ces témoins ont pu être dans un rapport de subordination avec le chef Y... et un autre être un usager de la circulation contrôlé positif

déloyal de leur part" cependant que la participation des dirigeants de la société Orion santé à la CPN-FCC agréant les formations constituait un acte positif de concurrence déloyale ayant pour effet de

X..., en cassation de deux arrêts rendus les 20 mai 1992 et 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des appels correctionnels), au profit : 1 / de Y..., prise en sa qualité de représentant

de serveuse occupé par Mme V..., non remplacée à son poste par de telles embauches, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 2°) que la suppression de poste

leurs conclusions d'appel, elles soutenaient que, nonobstant la durée des négociations et leur qualité de professionnels avertis, il leur était impossible de savoir que les sommes portées au bilan au poste

d'attachés commerciaux, la suppression de ces 61 postes et la création de 35 postes d'ingénieurs commerciaux devant être proposés en reclassement aux salariés occupant les postes supprimés, ce dont il

textes précités ; 2 / que pour refuser d'appliquer les articles 8 et 10 du décret du 12 décembre 1996, la décision se fonde sur le fait que "l'huissier n'a pas participé à une action directe et positive

Y..., directeur du marketing, dans la recherche de produits nouveaux, la présentation d'un plan de stratégie 1985 n'ayant rien de positif, l'absence de tenue des réunions de publicité et en revanche une

paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts, alors « que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes positifs

linsuffisance d'actif de la SCI du Beffroi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 624-3 du code de commerce, celui qui exerce en fait, en toute indépendance et autonomie une activité positive

[T] s'est avéré positif, ce seul fait ne saurait suffire à démontrer un lien de causalité avec l'accident en l'absence de toute précision sur le moment de la consommation de cannabis. 8.

même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en refusant de constater la prescription des faits fautifs à la date du licenciement tout en admettant que l'employeur avait été informé du résultat positif

authentique exécutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que la renonciation à se prévaloir d'une prescription, dont découle l'acceptation de l'obligation, ne peut résulter que d'un acte positif