ADLC — 16 mai 2003
- ECLI
- ADLC:03-A-06
- Date
- 16 mai 2003
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif au projet de loi sur la transposition de la directive 97/67/CE concernant les règles communes de développement du marché intérieurdes services postaux de la communauté et l'amélioration de la qualité de service, modifiée par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002, modifiant le code des postes et télécommunications et portant création d'une autorité de régulation pour le secteur postal
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 16 mai 2003
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:03-A-06
Données disponibles
- Texte intégral
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