AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
69d040e6cdc6046d47096298
3 avril 2026
3 avril 2026
ses opérations dès sa saisine ; -en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; -l’expert devra accomplir sa
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Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9265a
23 juillet 2015
23 juillet 2015
médicale confiée au Docteur Philippe Z..., fixé à 1. 000 euros le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert et alloué une provision d'un montant de 2. 500 euros à Monsieur Mathieu
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