AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372361cd580146774090c6
26 octobre 1999
26 octobre 1999
payer le montant de la transaction et d'avoir refusé la compensation avec la dette de loyers dus par la société CATM-Navix alors, selon le pourvoi, que les paiements par compensation sont possibles en période
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PERINI, Antonin, Angelo
02/06/2026
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PERINI, Nathalie Diane
17/04/2026
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CATTELIN, Laure, PERINI
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PERINI, Caterina
23/12/2025
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PERINI, Florent, Antoine, Auguste
18/11/2025
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soc
613723cecd5801467740e668
21 novembre 2001
21 novembre 2001
le principe posé par l'article 4-1-2, alinéa 4, du protocole d'accord susvisé, selon lequel le système de validation ne comporte pas de durée déterminée pour l'acquisition d'un degré, ne vise que la période
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