. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire a l'obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

[F] [D] à payer à l'ASL [Personne géo-morale 1] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[M] et Mme [T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;

Elle sollicite la condamnation des époux [K] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

. - ABSENCE DE PREJUDICE -Mauvais vouloir de l'Administration à payer une indenmité.

. - Sommation de payer et décision de dégrèvement prise spontanément par l'administration.

représentée par son gérant Monsieur [J] [F], exerçant une activité d'agent commercial, de la représenter et de vendre ses produits sur les secteurs Île-de-France Nord, Paris Île-de-France Sud et Bretagne/Pays-de-Loire

mars 2022, dont les accusés de réception sont également revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », la banque a informé son client de la clôture du compte, et l'a mis en demeure de payer

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. Y... une certaine somme ; Attendu, d'abord, que M. X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel l'impossibilité pour M.

Le Crédit Lyonnais a mis en demeure [P] [V] de respecter ses engagements et l'a assigné devant le tribunal de commerce de Grenoble le 22 mai 2014, afin de le voir condamner à lui payer les sommes dues

plaignant d'un grincement persistant lors de l'utilisation de la boîte de vitesse, l'acheteur a saisi la juridiction de proximité ; Attendu que le vendeur fait grief au jugement de le condamner à lui payer

était défectueuse, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné M. et Mme C... et la société SDEI en réparation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt de les condamner à payer

[X] à payer à la CRCAM la somme de 312 458,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2017, dans la limite de 386 750 euros ; - débouté M.

[I] était justifié ; - condamné la société Aldi marché Dammartin à payer à M.

I... en demeure de lui payer la somme de 155.557,20 euros.

pourvoi ; Condamne la société Saint-Eulalie Development aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Eulalie Development et la condamne à payer

[S] [Y] à payer à M.