MOTIVATION 1-Sur la garantie des vices cachés 1.1Moyens des parties M.

Une note en délibéré présentée pour la ville de Lyon a été enregistrée le 1er septembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 300

EUROP VILLA Prise en la personne de son représentant légal en exercice inscrite au RCS de BEZIERS sous le n°385207576 Ayant son siège social 15 impasse du Clauzet 34300 AGDE Représenté par : Maître Xavier

[R] se trouve enclavée à raison d'un défaut d'accès à la voie publique en déboutant ce dernier de sa demande de création d'une servitude de passage sur le fonds constitué de la parcelle cadastrée section

Ainsi qu'il a été mentionné au point 9 de ce jugement, la décision attaquée est entachée d'un tel vice.

[V], associé majoritaire de la SCI les Pépinières, a répondu au député-maire de [Localité 4] : « (...) nous confirmons que nous accepterions de vous vendre notre parcelle de terrain au prix de 130'000

Patrice G..., demeurant 2, place Newton, 77380 Combs-la-Ville, 31°/ de Mme Chantal XC..., demeurant ..., 32°/ de M. Olivier U..., demeurant ..., 33°/ de M.

voisines ; qu'estimant être propriétaire d'une partie de la parcelle C1400 donnant accès à ses propres parcelles et à sa terrasse, Mme [B] a assigné M. et Mme [X] en revendication de celle-ci ; Attendu

Il résulte de l’instruction que l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée BD 81, au 14, rue Fontaine de la Ville sur le territoire de la commune de Clermont-l’Hérault, appartenant à M. K...

Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée BD 84, au 18, rue Fontaine de la Ville sur le territoire de la commune de Clermont-l'Hérault, appartenant à M.

Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée BD 83, au 18, rue Fontaine de la Ville sur le territoire de la commune de Clermont-l'Hérault, appartenant à la société civile

Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée BD 82, au 16, rue Fontaine de la Ville sur le territoire de la commune de Clermont-l'Hérault, appartenant à la société civile

Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée BD 81, au 14, rue Fontaine de la Ville sur le territoire de la commune de Clermont-l'Hérault, appartenant à M.

Pascal X...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2026 la société par actions simplifiée (SAS) On Tower France, représentée par Me Pascal Martin, demande au juge des référés :

, qui, eu égard à cette qualité, est présumé connaître les vices de la chose vendue ; qu'il appartient à l'acquéreur qui entend se prévaloir de la garantie des vices caches d'établir, conformément à l'article

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 novembre 2023.