TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 février 2026 la société par actions simplifiée (SAS) On Tower France, représentée par Me Pascal Martin, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le maire de Saint-Omer s’est opposé à sa déclaration préalable en vue d’un changement d’antennes sur une parcelle située 6 bis, boulevard Pierre Guillain sur le territoire de la commune ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Omer de lui délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, lui enjoindre de procéder au réexamen de sa déclaration préalable ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Omer une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 19 février 2026, la SAS On Tower France déclare se désister de sa requête. 
  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 10 novembre 2025 sous le numéro 2510989 par laquelle la SAS On Tower France demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Hamon, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
L’affaire a été radiée du rôle de l’audience publique du 26 février 2026. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par un arrêté du 10 septembre 2026, le maire de Saint-Omer s’est opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS On Tower France. Par la présente requête, la société On Tower France demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de cet arrêté.   
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».  
 
3. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
  
4. Par un mémoire enregistré le 19 février 2026, la SAS On Tower France déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SAS On Tower France.  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société On Tower France et à la commune de Saint-Omer. 
 
 
Fait à Lille, le 20 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé, 
 
P. Hamon 
  
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,