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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161369

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Troyes à sa demande de copie du dossier médical de son client, détenu à l'unité sanitaire de la maison centrale de Clairvaux et notamment la partie

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160866

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

communication, en vue d'une réutilisation et d'une analyse numérique du droit, d'une copie de l'ensemble des arrêts des « Cours d'appels, Cour d'appel de Toulouse - procédure civile-représentation des parties

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

658096e53ea7c8c1120dd4cb

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee0c3ea7c8c112520f62

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa83ea7c8c1129c05e0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb43ea7c8c1129c0781

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties.

Source officielle
TJ

Service des référés

65849131e41137cbf9fc849b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658f1cdd79786f316785e87e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fcaa4fb7d558c9bb3be7167

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

- Ordonner le rétablissement de la limite de propriété après échange telle que créée, définie et acceptée par les auteurs respectifs des parties à l'instance dans les actes et le plan d'échange [IP

Source officielle
CA

8ème chambre

5fca98fd722f9a8de71c6ac6

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

En ce qui concerne la 7ème part afférente au village « Saint Cyprien + La Mongie + Divers Extérieurs », le premier juge, qui n'était pas saisi d'une demande de remboursement de cette part aux termes des

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af21

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

parties conservera la charge de ses frais irrépétibles condamné M.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fca9d8f5f8d5e93418f8712

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

En cas de difficultés sur l'application du calcul de rappel de salaire, la partie la plus diligente ressaisira la cour.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca8811d5d1d87950936d43

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 17 Juin 2020 devant Madame Véronique PUJES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af25a

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300347

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

En statuant ainsi, alors que le bail stipulait que les parties déclaraient « leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu'il résulte des articles L

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c5a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Greffière, lors des débats : Madame Marie BOUNAIX ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

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CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201bc

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

- s'y ajoutent également un défaut de conseil de la part de O.COM, intervenue en qualité de commercialisateur sur mandat de commercialisation du promoteur.

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CA

4e chambre 2e section

5fca622cc359d14a0a2bcdd2

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La division de l'immeuble en 17 lots , parties communes et parties communes spéciales résulte de l'article 4 du règlement de copropriété , son article 6 1° faisant de la totalité du sol une partie commune

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CA

2ème Chambre

5fca62d6bcb3a44ae3a26031

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Vu l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux dernières conclusions des parties ayant constitué avocat pour le détail de leur argumentation.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca686cb27b1d520fceab93

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[I], a signé avec la société POA d'une part une promesse unilatérale de cession d'actions et d'autre part une promesse unilatérale d'achat d'actions de la société PPA, avec une levée d'option pouvant être

Source officielle