, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, aux torts exclusifs du mari

commune d'Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mme Noëlle Z..., épouse Y..., de cette liste, alors que le Tribunal se serait fondé sur une attestation fausse du maire établissant que le mari

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans,18 avril 1995) d'avoir annulé le mariage célébré le 28 août 1991 ; qu'en se bornant à faire état de déclarations du mari, faites lors de la séparation du couple

X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé Mme X... à conserver l'usage du nom de son mari ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 264

du mariage qui devait être la sienne, et sans rechercher si le travail abandonné par l'épouse et les qualifications de celle-ci étaient de nature à justifier les sommes très élevées versées par son mari

préjudice subi par Mme X..., victime le 31 juillet 1990, d'un viol collectif mais a déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de réparation du préjudice patrimonial résultant pour elle du fait que son mari

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 juillet 2002) d'avoir réduit de 1 228,13 euros à 1 019,70 euros le montant de la somme qui lui avait été accordée au titre des frais d'obsèques de son ex-mari

que sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être saisie par voie d'assignation ; qu'il résulte de l'article L. 5542-48 du code des transports que les différends s'élevant entre les marins

qu'indépendamment du fait que Martine X... risque de ce fait d'être privée de toute couverture sociale en cas de divorce et de ne bénéficier que d'une pension de réversion en cas de décès de son mari

, de sorte que les 90 % restants du revenu précité de 96 558 francs étaient affectés ainsi qu'il suit : 10 % pour son mari, 20 % pour elle-même, 40 % pour les besoins du ménage, 30 % pour les enfants ;

salarié à un entretien préalable de licenciement entre Abdoulaye B... et Mme Z... et, qu'à sa demande tendant à faire préciser ce qui était reproché à Abdoulaye B..., celle-ci avait répondu que son mari

Y... devant le tribunal correctionnel de Lyon ; "aux motifs que le magistrat instructeur a conclu que Monique Y... avait eu, contrairement à ses déclarations, l'intention de donner la mort à son mari

Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

du Code civil, ajoutant à ce texte une condition qu'il ne contient pas ; alors qu'enfin, Mme B. contestait dans ses conclusions d'appel la valeur probante des attestations versées aux débats par son mari

était absent du domicile conjugal ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que si le mari a été autorisé à ne plus habiter au domicile conjugal pendant la procédure, il reste tenu au devoir de fidelité

cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, en déduisant l'existence d'une liaison antérieure et fautive du mari

Dans ce contexte, la société VERT MARINE a souscrit un contrat de distribution d'eau auprès de la société SUEZ Eau France.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille A..., agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Bleu marine