AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00675
11 mai 2017
11 mai 2017
la mesure ou la détection des radiations ionisantes », est plus spécifique que la position 90 27 80 17 correspondant à des appareils « pour analyses physiques ou chimiques », puisqu'elle décrit de manière
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comm
6137210bcd580146773f08a2
23 mai 1989
23 mai 1989
selon le pourvoi, que le taux de TVA de 18,60 % est applicable à la fois aux opérations relevant du taux normal qui constitue le taux de droit commun dont le champ d'application n'est pas défini de manière
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