que la société Sodea fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté d'assortir la non-exécution d'une clause de pénétration économique d'une sanction de résiliation n'est licite

en vertu de l'article 64 du Code des douanes, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis ont été obtenus et sont détenus par l'Administration requérante de manière apparemment licite

le revenu ne frappe que les revenus, bénéfices, ou plus-values que réalise le contribuable à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle ou lucrative, qu'elle soit occulte ou déclarée, licite

requête, alors qu'elle produisait des pièces saisies lors de la visite qu'elle venait de réaliser ; qu'en jugeant néanmoins que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

indication qu'il n'a pas souhaité mentionner dans le procès-verbal précité"; que l'Administration, qui ne peut faire état d'une déclaration figurant dans un document non détenu par elle de façon apparemment licite

prévention que les produits litigieux étaient des "articles pour cheveux", relevant de la classe 26 de ladite classification ; "2 ) alors que, le prévenu faisait valoir qu'il s'était enquis du caractère licite

demande fondée sur l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse et détenus par celle-ci de manière apparemment licite

GRIPP Greffier : Madame Pauline REIGNIER , EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation en licitation et partage délivrée par actes de commissaire de justice à Monsieur [R] [F] et Monsieur [Z] [F] respectivement

communication des éléments sur la base desquels Messieurs X et X ont obtenu les attestations leur permettant d'être inscrits au rôle de l'année 2020 des impôts directs locaux dans le commune de Mauléon-Licharre

en vertu de l'article 64 du Code des douanes, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis ont été obtenus et sont détenus par l'administration requérante de manière apparemment licite

Conclusion :violation of Article   11 read in the light of Article   9 (unanimously). Article   41 – EUR 10,000 for non-pecuniary damage.

Since religious communities traditionally exist in the form of organised structures, Article 9 must be interpreted in the light of Article 11 of the Convention, which safeguards associative life against

d'un délai d'un an à compter de la date de sa saisine pour accomplir sa mission , et par la suite à ces opérations, et en cas d'obstruction par Monsieur [A] pour y parvenir - ordonner la vente sur licitation

En revanche, il s’oppose à la demande de licitation de l’immeuble et sollicite au contraire qu’il lui soit attribué à titre préférentiel.

Dit et jugé que la rupture conventionnelle signée par Mme [S] est licite .

16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut fonder sa décision sur des éléments d'information qui n'ont pas été obtenus et ne sont pas détenus par l'administration fiscale de manière apparemment licite

Philippe H..., brigadier major, pour assister à ces opérations ; "aux motifs que "les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées

ce que ce dernier n'a pas nié ; que devant la Cour comme en première instance Joseph X... fait plaider Ia relaxe ; qu'il est constant qu'il a été importé en France puis vendu du mobilier fabriqué licitement