PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/00354 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRUY MINUTE n° 26/65 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 Laurence

N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00417 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YEU [K] [M] [I], [U] [W] [O] épouse [I] DIVORCE le 02/07/2025 ccc & copie executoire à : Me Laurence

N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00264 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YEG [J] [M] [R], [V] [F] [I] épouse [R] DIVORCE [9] le 02/07/2025 ccc Me Elisabeth PLAUD, Me Laurence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/04/2025 à : Monsieur [X] [U] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2025 à : Me Laurence LEGER Pôle civil de proximité

demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Anne-Laurence

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Philippe LEGRAND et Madame Laurence PETIT-LECOMTE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG,substitué par sa collaboratrice, Me Marion DE RAVEL D’ESCALPON, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l'exécution : Laurence

Civile Cab. 7 N° RG 25/07117 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NW7W Copie executoire à : Me Laurence DELANCHY Me Valérie GLETTY Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2001/7007 du 10/12/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Laurence

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Laurence FLISE, Président Madame Christine DEVALETTE, Conseiller Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats

Fabrice X... et Mme Laurence A..., d'autre part, sa fille née de son deuxième mariage avec Mme B..., Mme Nathalie X... ; que cette dernière a demandé le partage de la succession en faisant valoir qu'il

[prévoyant l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche aux personnels apportant une contribution exceptionnelle à la recherche ou lauréats d'une distinction scientifique de niveau

clôture du scrutin dans l'unique bureau de vote de la commune, les enveloppes contenant par paquets de 100 les bulletins de vote étaient initialement maintenues, non cachetées, dans une pièce fermée, différente

sous référence : RG : n°d’appel : Dans la procédure introduite par – DEMANDERESSE – [...], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurence WURTH, avocat au barreau de COLMAR,

La SCI Saint-Laurent La Bastide en demande l'annulation.

Le contrat de Monsieur Laurent X... sera donc requalifié comme le prévoit l'article L.1245-1 du code du travail.

Christophe BACONNIER, Président de chambre Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE