AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137217dcd580146773f42ff
19 mars 1991
19 mars 1991
X... a souscrit auprès de la Société générale un emprunt de 180 000 francs ; qu'assigné en remboursement, il a appelé en garantie LPPF, à laquelle il reprochait de l'avoir licencié le 28 octobre 1981
Source officiellePage 46 sur 57905
cr
ès lors les poursuites engagéesc/Marie-Claude B
6137258fcd5801467741ecc9
13 octobre 1992
13 octobre 1992
. ; "alors d'une part que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions tiré de ce que la boulangerie industrielle, à laquelle appartient Mme A..., constitue une profession distincte de la
Source officielle