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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137217dcd580146773f42ff

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

X... a souscrit auprès de la Société générale un emprunt de 180 000 francs ; qu'assigné en remboursement, il a appelé en garantie LPPF, à laquelle il reprochait de l'avoir licencié le 28 octobre 1981

Source officielle

Page 46 sur 57905

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CC

cr

ès lors les poursuites engagéesc/Marie-Claude B

6137258fcd5801467741ecc9

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

. ; "alors d'une part que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions tiré de ce que la boulangerie industrielle, à laquelle appartient Mme A..., constitue une profession distincte de la

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CC

cr

613725bccd58014677420230

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

convient donc de confirmer le jugement entrepris " ; " alors que le délit d'attestation mensongère tend à protéger toute déclaration écrite faite en faveur d'autrui dans un but probatoire et dans laquelle

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CC

comm

613720f0cd580146773efa59

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

X... et lui réclamant le paiement de la dette, en décidant toutefois qu'il ne serait dû aucun intérêt pour la période au cours de laquelle Mme X... s'était dessaisie d'une somme représentant le montant

Source officielle
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comm

61372139cd580146773f2045

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

alors que, selon le pourvoi, d'une part, dans leurs conclusions, ils faisaient valoir que la clause intitulée "condition suspensive relative au financement" ne comporte pas l'indication de la date à laquelle

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civ3

6137213ecd580146773f22b4

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Centre de loisirs et plein air des Viérards, à laquelle la société civile

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100386

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

renvoyer l'affaire au tribunal de grande instance de Paris, compétent pour connaître du litige, alors « qu'en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200273

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

s'insérait l'action de cette dernière dans les deux cas et en vue de laquelle les mesures étaient sollicitées, à savoir des actes concertés entre Mme T... et la société GMS constitutifs tant d'actes de

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civ2

60794da89ba5988459c48a06

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

X... soulignait dans ses conclusions les caractéristiques particulières du tournoi de sixte disputé par les deux équipes de six joueurs, sur la moitié d'un terrain et l'extrême violence avec laquelle le

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civ2

60794da89ba5988459c48a07

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

X... soulignait dans ses conclusions les caractéristiques particulières du tournoi de sixte disputé par les deux équipes de six joueurs, sur la moitié d'un terrain et l'extrême violence avec laquelle le

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civ1

6137235ccd58014677408ca2

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

le fait, pour un ancien fonctionnaire, de prendre ou recevoir une participation par travail ou conseil, dans le délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions dans une entreprise sur laquelle

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soc

61372309cd580146774049f1

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

annulée au motif que le syndicat ayant procédé à la désignation n'était pas représentatif, l'appréciation de son éventuelle représentativité à l'occasion de la contestation d'une nouvelle désignation à laquelle

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civ1

61372326cd58014677406153

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

, et en décidant cependant que le CILRIF ne pouvait, sans manquer à ses obligations contractuelles, refuser de mettre en place les prêts sollicités, sur cette base, non pendant l'année au cours de laquelle

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soc

61372374cd58014677409fa8

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

nouveau Code de procédure civile la partie non tenue aux dépens qui, sur la justification pour la première fois à l'audience des plaidoiries du bien-fondé de la prétention adverse, accède à la demande à laquelle

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comm

61372374cd5801467740a047

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Z... ayant été ainsi dans l'impossibilité de répondre efficacement aux observations de l'expert, en raison de l'ignorance dans laquelle il avait été tenu d'une partie de la mission déférée à celui-ci,

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civ1

61372376cd5801467740a190

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

l'estimation de 600 000 francs, donnée à l'immeuble indivis dans le rapport d'expertise du 26 novembre 1990, et d'avoir ainsi violé la règle édictée par l'article 832, alinéa 12, du Code civil, selon laquelle

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civ3

613723a4cd5801467740c672

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

des travaux de réfection des toitures et des planchers ; Attendu que les époux Fernandez Y B... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause selon laquelle

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comm

613723dacd5801467740f017

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

ultérieurement mis en liquidation judiciaire, un véhicule avec clause de réserve de propriété, le solde du prix ayant été payé à l'aide d'un prêt consenti par la société Crédit de l'Est, aux droits de laquelle

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soc

613723bdcd5801467740d8ed

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

des dispositifs médicaux implantables par les caisses primaires d'assurance maladie est subordonnée à l'apposition sur le volet de facturation adressé aux organismes de l'étiquette autocollante sur laquelle

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soc

613723bdcd5801467740d8f1

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

X..., prévoyaient le bénéfice d'un congé de conversion d'une durée déterminée pendant laquelle le contrat de travail des intéressés n'était que suspendu moyennant le versement de l'allocation journalière

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