Lors de sa séance du 10 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a prononcé la recevabilité de leur dossier et l’orientation vers des mesures imposées.

Le 22 octobre 2024, la commission de surendettement susvisée a déclaré cette demande recevable et le 21 décembre 2024, ladite commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

qualité de « responsable de banques de données » par la société Sofetec (la société) suivant contrat à durée déterminée du 6 janvier 1986, poursuivi par un contrat à durée indéterminée à compter du 4 juillet

[N] [Z], 2°/ Mme [U] [T], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° U 22-13.192 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section

et l'Etat ; Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionel ; Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 février 2022), par courrier du 22 juillet 2019, la [3] (la caisse) a notifié à la société [4] (l'employeur) le taux d'incapacité permanente attribué à l'un de ses salariés

rogatoire le 3 juillet 2003 visant uniquement les faits de dopage de sportifs et le 7 août 2003 a étendu sa commission rogatoire aux faits de dopage de chevaux ; que dans le cadre de ces commissions rogatoires

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [P] [N] [K] divorcée [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne le 10 juillet 2019, laquelle a déclaré recevable

; qu'il ne résulte pas des visas de l'arrêté qui sert de base à la condamnation que la commission ait donné son accord à l'extension à laquelle il a été procédé" ; Sur le troisième moyen de cassation

; qu'il ne résulte pas des visas de l'arrêté qui sert de base à la condamnation que la commission ait donné son accord à l'extension à laquelle il a été procédé" ; Sur le troisième moyen de cassation

; qu'il ne résulte pas des visas de l'arrêté qui sert de base à la condamnation que la commission ait donné son accord à l'extension à laquelle il a été procédé" ; Sur le troisième moyen de cassation

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 15 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils

2001 par la Commission de recours amiable après expertise ; que la Caisse a par ailleurs reconnu M.

(COE Organic), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où

Elle indique que le 19 février 2025, la commission des affaires culturelle et de l’éducation de l’Assemblée nationale s’est dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête, conformément à l’article 5 ter

Elle a conclu, le 23 mai 2018, en demandant de : - réformer le jugement, - dire que l'avis rendu par la commission de conciliation n'est pas motivé au sens des dispositions de l'article R. 60-3 du livre

Le 28 avril 2025, la commission a déclaré la demande recevable.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Labo industrie, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin