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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300128_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par l'arrêté attaqué du 1er janvier 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Géorgie.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204626_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par des mémoires enregistrés les 14 juin 2019 et 10 septembre 2020, les sociétés Michel Beauvais et associés, Acra architecture, Lorenzo architecture et Asco BTP et M.
Source officielle1ère Chambre
6788a3d005b7378c3f0c5310
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Michel WACHTER, président de chambre, Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109554_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " Vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente
Source officielle6e chambre
5fdc8a0bf923e5ad44667000
15 novembre 2018
15 novembre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 14 juin 2018, puis
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162e8407dc295bdec6a5781
12 avril 2012
12 avril 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e590
31 août 2011
31 août 2011
PHILIP MORRISFRANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a6
31 août 2011
31 août 2011
PHILIP MORRIS FRANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400774_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur les décisions accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 12.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d7e
21 septembre 2006
21 septembre 2006
Jean-Louis C... Marie-Thérèse D... Arlette E... représentés par Me Bernard DE LAMY Annette épouse Z...
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60362f2d601ac491900bbe2e
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 (n° , 40 pages) Numéro d'inscription
Source officielleRéférés
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13 janvier 2026
13 janvier 2026
le siège social est sis [Adresse 9] représenté par Maître Steeve ROHMER, avocat au barreau de MULHOUSE requérant à l’encontre de : Monsieur [D] [N] demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Jean-Michel
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e594
31 août 2011
31 août 2011
-Administrateur judiciaire de PASTEL CHAP, PASTEL CHAP Randolph X... , AGS CGEA ORLEANS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel
Source officielle6ème chambre
DTA_2204856_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68cb96c66b783f114c41d8c7
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 Contestations d'Honoraires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00169_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielle4ème Chambre
642fb7b0cece1704f57479d3
6 avril 2023
6 avril 2023
4ème Chambre ARRÊT N° 103 N° RG 21/04204 N° Portalis DBVL-V-B7F-R2CH Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301837_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 du préfet d'Indre-et-Loire rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400884_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par l'arrêté attaqué du 1er février 2024, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo et lui
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