TA59 · 6ème chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, M. C A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " Vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité : 
 - l'auteure de la décision ne bénéficie d'aucune délégation régulièrement publiée ; 
 - la motivation de la décision est insuffisante et stéréotypée ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet ne justifie pas de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet ne justifie pas du caractère collégial de l'avis rendu par les trois médecins de l'OFII ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que les trois médecins de l'OFII ne sont pas identifiables ; 
 - en se bornant à se référer à l'avis du collège des médecins de l'OFII, le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'auteure de la décision ne bénéficie d'aucune délégation régulièrement publiée ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité ; 
 - en se bornant à se référer à l'avis du collège des médecins de l'OFII, le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juillet 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du     5 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Nadji, substituant Me Danset-Vergoten, représentant         M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 19 janvier 2002 à Conakry (Guinée) est entré en France, selon ses déclarations, le 9 août 2017 à l'âge de 15 ans. Le 8 octobre 2020, il a présenté aux services de la préfecture du Nord une demande de titre de séjour portant la mention " Vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Si M. A a fait l'objet le 1er mai 2022 d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative, cet arrêté a été annulé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 4 mai suivant. Par sa requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 3. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions du 11° de l'article L. 313-11, de vérifier, au vu de l'avis médical mentionné à l'article R. 313-22 précité, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par son avis du 3 mars 2021, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, le requérant pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'il pouvait voyager sans risque vers ce pays. Contrairement à ce que fait valoir le préfet, conformément à ce qui a été exposé au point précédent, cet avis ne saurait être regardé comme établissant une présomption de disponibilité ou d'indisponibilité des traitements qu'il appartient à la partie qui la conteste de renverser. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a levé le secret médical en cours d'instance, est d'une part atteint d'une psychose chronique se manifestant par des épisodes d'anxiété, de délires, d'hallucinations, d'automutilations et d'hétéroagressivité ayant notamment nécessité son hospitalisation sans consentement et son isolement au cours de sa prise en charge, pour laquelle il bénéficie d'une bithérapie quotidienne à base de deux antipsychotiques et d'injections d'un antipsychotique toutes les deux semaines au cours d'une hospitalisation de jour. Si le préfet produit en défense la liste nationale des médicaments essentiels établie en 2012 par les autorités guinéennes dont les données n'ont pas été remises en cause par le requérant et qui fait état de la disponibilité de plusieurs médicaments psychotropes, il ressort de cette liste-même que seul l'un de ces psychotropes est disponible en cas de troubles psychotiques alors que le requérant bénéficie en France d'une association de plusieurs médicaments. En outre, les principes actifs des différents médicaments qui ont été prescrits au requérant ainsi qu'il résulte des diverses ordonnances produites ne figurent pas parmi cette liste alors qu'il ressort des attestations médicales produites par le requérant que plusieurs antipsychotiques qui lui ont été prescrits au début de sa prise en charge se sont avérés inefficaces. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier qu'il existe un traitement approprié, dans son pays d'origine, à l'affection dont souffre l'intéressé. Par suite, en l'état des pièces du dossier, le préfet doit être regardé comme ayant commis une erreur d'appréciation de nature à justifier l'annulation de la décision par laquelle il a refusé d'accorder à M. A un titre de séjour portant la mention " Vie privée et familiale ". 
 6. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / () / Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible. Toutefois, lorsqu'il est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu'un pays membre de l'Union européenne ou appliquant l'acquis de Schengen. L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. / II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ". 
 7. La décision portant refus de titre étant annulée ainsi qu'il a été exposé plus haut, tel doit être également le cas, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire et de la décision portant fixation du pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / () ". 
 9. Compte-tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " Vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée plus haut : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. / () ". 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions précitées, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Nord du 30 avril 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Danset-Vergoten une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet du Nord et à Me Danset-Vergoten. 
 Copie sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Michel Riou, président, 
 Mme Marion Varenne, première conseillère, 
 Mme Marjorie Bruneau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 J.-M. B 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 M. D 
 La greffière, 
 signé 
 I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,