de PARIS - RG n° 13/17261 APPELANT Monsieur [U] [U] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (Maroc) demeurant : [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

Rennes, 2 juillet 2013), qu'à la requête du procureur de la République, Mme X..., veuve Y..., a été placée sous curatelle simple pour une durée de soixante mois par un jugement du 23 octobre 2012, Mme Isabelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN

Waguette, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés Crêperie Lebreton, Jacquet Brossard et Jacquet Brossard distribution, de Me Isabelle Galy, avocat des sociétés

VIMONT, avoués assistée de Me Anne BARRE-THOMAS, avocat INTIMEE D'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire.

B..., qui indique "avoir eu Thomas E..., directeur Aigle, au téléphone avant l'arrivée de Mme Martine X..., en date du vendredi 7 février dernier sur le site de [...], accompagné de son époux, afin de

APPELANTE : S.A.R.L TRANSPORTS K... ... 79100 THOUARS Représentée par Maître Christian VIOT (avocat au barreau de BRESSUIRE) En présence de M.

MONCOUTANT Représentant : la SCP VIOT LAMBERT-ROUSSELOT (avocats au barreau de BRESSUIRE) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller: Isabelle

2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 18/00190 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabel

Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE, et en présence de Maxime PLANCHENAULT, greffier stagiaire.

RCS Béziers n° 338 053 739 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Madame Véronique PITE, Conseiller,

Thomas d'P..., le même directeur opérationnel, M. Martin L...et le même directeur commercial, M. Thierry Q..., ces trois personnes sont salariées de la société mère BDL Développement.

demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 25 avril 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé la translation de son débit de boisson de 4e catégorie du 2 rue Thomas

HAFEC FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas THOMAS-COLLOMBIER, avocat au barreau d'ESSONNE S.C.P.

, Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE, FAITS ET PROCÉDURE M.

CARTIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : P155 Syndicat USAPIE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Thomas CARTIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : P155 INTIMEE S.A.