S'agissant de l'illégalité de l'opposition du maire au raccordement au réseau électrique des parcelles : 25.

Pascal HL, demeurant ..., M. Georges WD, demeurant ..., Mme Suzanne WD, demeurant ..., M. Georges WD, demeurant ..., M. Daniel WC, demeurant ..., M. Hervé WB, demeurant ..., M.

B... est propriétaire des parcelles cadastrées section ZC n°219 et 220 et d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section ZD n°214 sur la commune de Fatines (72).

2021 par lequel le maire de la commune de Cheffes a délivré à la commune un permis de construire en vue de la réhabilitation et l’extension d’une salle de loisirs et valant permis de démolir sur les parcelles

Pascal YYY..., domicilié [...]                          , 69°/ M. Frédéric ZZZ..., domicilié [...]                                 , 70°/ M.

Le débit de fuite est à éliminer en priorité sur la parcelle (infiltration, dispersion, évaporation).

D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SORACO) SARL représentée par ses dirigeants légaux 62 rue Emile Zola 69150 DECINES CHARPIEU représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me HUET

[Y] [X] resté propriétaire de la parcelle section AP numéros [Cadastre 5], a fait réaliser une digue en terre de 85 cm de haut, le long de leurs clôtures en limites séparatives des parcelles, sur plusieurs

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Ainsi, qu'il a été dit au point 11, les parcelles assiettes du projet se situent en zone périphérique de la zone délimitée par le SCOT des agglomérations et supports d'extension urbaine.

* HD PUBLICITE - HURET GRAPHIC [Adresse 22], absente. * SUEZ - SITA R&VLE [Adresse 23] entre EST [Adresse 24], absente. * TECHNI-FEU BOURNGOGNE [Adresse 25], absente.

] [Localité 1] Représentant : Me Barbara silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d'ALES INTIMES LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANCE Nous, Virginie HUET

PC 4B qui présente cette seule parcelle.

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