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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007707250
21 novembre 1986
21 novembre 1986
avertie le 4 septembre 1981 du vol de lettres-chèques qui avait eu lieu la veille à Paris au détriment de la SOCIETE FRANCAISE D'INTERIM ; qu'elle devait informer immédiatement les agents payeurs des guichets
Source officiellecr
6079a7f09ba5988459c4b65c
15 juin 1981
15 juin 1981
L'OUVERTURE AU PUBLIC DE LOCAUX POUR LA PRATIQUE DES JEUX DE HASARD EST AUTORISEE DANS LES CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES, THERMALES ET CLIMATIQUES ET QUE CES ETABLISSEMENTS PEUVENT LES FAIRE NEGOCIER AU GUICHET
Source officielle1re chambre civile
68e1fd1320ac6488494aa639
3 octobre 2025
3 octobre 2025
publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Christophe GUICHON
Source officielleSurendettement
67eda40bda9e15c513203135
2 avril 2025
2 avril 2025
Par courrier déposé au guichet de la [5] le 15 novembre 2024, le conseil de la SNC [9] a contesté la décision de la commission de surendettement au profit de Madame [Y] [W] en invoquant la mauvaise foi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511981_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 décembre 2024, notifiée au guichet
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512751_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 5 août 1996 à Magboby (Côte d’Ivoire), entrée en France le 17 avril 2025, s’est présentée le 1er septembre 2025 au guichet unique
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505867_20250828
28 août 2025
28 août 2025
préfète de l'Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour mention " salarié " ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne ou à tout autre préfet territorialement compétent de le convoquer aux guichets
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602572_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il soutient qu’un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 30 juin 2026, a été édité et la requérante a été invitée à le récupérer au guichet de la préfecture.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500503_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de Saône-et-Loire, le 14 février 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312057_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'appréciation concernant sa situation, dès lors qu'il a respecté les délais qui lui étaient impartis pour contacter la structure du premier accueil des demandeurs d'asile et pour obtenir un rendez-vous au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305638_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
demande de titre de séjour ; -la mesure sollicitée est utile, au regard de l'inertie des services préfectoraux ; il s'est vu, en effet, opposer un refus de dépôt de sa demande de titre de séjour au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306300_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer ; il fait valoir que par courriel du 8 décembre 2023, il a invité le requérant à se présenter au guichet
Source officielle2ème chambre
DTA_2304765_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 de ce code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305251_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions relatives aux frais irrépétibles ; il fait valoir que la requérante a reçu une convocation, le 27 septembre 2023, à se présenter au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504956_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
A, dans un délai de quinze jours, aux fins qu'il puisse déposer auprès du guichet sa demande de duplicata de carte de résident et bénéficier d'un nouveau lien d'accès au compte ouvert sur la plateforme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506988_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ni violation grave et manifestement illégale d’une liberté fondamentale dès lors qu’elle a été invitée, ce jour, à se présenter dans les services de la préfecture, le 7 octobre 2025 à 10 heures au guichet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514849_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508456_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il a fait l'objet d'un refus d'enregistrement de sa demande au guichet le 3 avril 2025, qu'il a sollicité depuis lors l'enregistrement de sa
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502068_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Mme B..., ressortissante haïtienne, a été reçu le 10 janvier 2025 au service de premier accueil des demandeurs d'asile aux fins d'obtenir un rendez-vous au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA)
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533953_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer au guichet
Source officiellePage 46 sur 603