déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration du délai de leur remise au greffe

les parties à l'audience par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, la date de l'audience avait été fixée par ordonnance du 27 juillet 1992 ; que, par ailleurs, l'URSSAF déposa, le 22 octobre 1992, au greffe

fonds de commerce en cause, les conditions d'application des articles 25 du décret du 30 septembre 1953 et 1244 du Code civil étaient réunies ; que dès lors, en se bornant à affirmer que le fonds est grevé

du nouveau Code de procédre civile, impose de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à moins qu'elles n'aient été convoquées par un bulletin directement remis par le greffe

valoir que la prime de 3 000 francs dont le versement était recommandé avait un objet indemnitaire et était destinée à compenser le remboursement des frais professionnels correspondant aux journées de grève

du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que, pour juger que la parcelle n° 661 était grevée

alors, selon le moyen : 1 / que si aucune faute lourde ne peut être reprochée à des salariés d'une entreprise privée chargée d'une mission de service public qui ont méconnu l'obligation du préavis de grève

[U] a, la veille de l'audience devant la chambre de l'instruction, saisie sur renvoi de cassation, fait parvenir au greffe un mémoire par messagerie e-barreau.

Le 18 juillet 2019, l'appelante a remis au greffe ses conclusions d'appel et les a signifiées à Mme [G] le 19 juillet 2019, puis le 12 août 2019, l'appelante a dénoncé ses conclusions d'appel au conseil

En application de l'article 1031-2 du code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction

de l'article R. 1451-3 du code du travail ; qu'en retenant néanmoins que dès lors que les disposition de l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 prévoyant la saisine par déclaration au greffe

l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 99 du code de procédure pénale peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe

de la cour d'appel de Bordeaux le 18 août 2022 ; qu'en se fondant ainsi, pour apprécier le respect du délai de recours, sur la date à laquelle ce recours avait été « reçu et enregistré » au greffe et

Il a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe pénitentiaire du 13 mars 2026. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

. - DROIT DE GREVE..* RETENUE DE TRAITEMENT EN CAS DE GREVE - REGLE DU TRENTIEME - CARACTERE GENERAL DE SON APPLICATION.

CETAT33-02-06-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - DROIT DE GREVE -Chambres des métiers - Statut disciplinaire - Droit de grève.

[W] et que toutes les lettres recommandées libellées à l'adresse indiquée par la société Banque privée dans sa déclaration d'appel étaient revenues au greffe sans avoir pu être distribuées, sans qu'il

Il a exercé son droit de grève au mois de juin 2005. 3.