Conseil d'État — 20 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639052
- Date
- 20 janvier 1967
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Question juridique
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source officielle33-02-06-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - DROIT DE GREVE -Chambres des métiers - Statut disciplinaire - Droit de grève. | 36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -Agents employés à temps partiel. | 36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Etendue et limites. | 36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Faits de grève.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639052
Données disponibles
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