Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la chambre de l'instruction de n'avoir pas pris en considération le mémoire de l'inculpé, dès lors que le document qu'il invoque a été, non pas déposé au greffe

En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en alitant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

juridiction ait pu être informé du dépôt d'une requête en récusation le concernant ; s'agissant du grief fait d'une mention fausse (1er juin 1999) alors que la requête en récusation a été déposée au greffe

DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE GREZET-CAVAGNAN LOT-ET-GARONNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

PRIME D'ANCIENNETE- POINT DE DEPART DU CALCUL(ART 5 )"; ATTENDU QUE, APRES AVOIR QUITTE LE 23 AVRIL 1974 L'ENTREPRISE ETABLISSEMENTS WIRQUIN QUI L'EMPLOYAIT COMME CHAUFFEUR DEPUIS LE 1ER AVRIL 1965, GREVET

Par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire du 7 janvier 2022, transcrite le 10 janvier suivant au greffe du tribunal judiciaire, M. [H] a relevé appel de cette décision.

[Y] a communiqué au greffe de l'établissement pénitentiaire un courrier daté du 31 mai 2022, reçu le même jour, mentionnant : « Je fait oppossition à mon mandat. sans mis présenter ». 4.

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts X..., de la

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Matuchansky

Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Kapa santé, de la société

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société études

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M.

Accord d'entreprise mettant en place un Comité Social et Economique au sein de l'entreprise Gresset Rault Solutions