Présence anormale dans le labo d'un balai de cuisine a même le sol. Présence anormale de nombreux contenants de produits de nettoyage vides stockés sous la plonge.

en France [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - Représentant : Me Marie-Laure

ENTREPRISE " La Petite Noue " 49150 SAINT MARTIN D'ARCE représentée par Maître Sylvie CHARTIER-LABBE, avocat au barreau du MANS en présence de Monsieur Y...

49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Emmanuel Y..., muni d'un pouvoir A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 av. du Bois Labbé-CS

I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/05/2022 la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC la SELARL PIASTRA MOLLET PREVERT ARRÊT du : 09 MAI 2022 N° : - : N° RG 19/03165 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GA5L

Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00667 du 31 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 21/02231 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZE5S AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme CARPIMKO 6, PLACE CHARLES DE GAULLE

représenté par son syndic, le Cabinet CAZALIERES [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0093 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure

..., Catherine C..., Martine A..., Catalina D..., Sylviane E..., Claire F..., Colette G..., Marie-Alvère H..., Anne I..., Muriel J..., Sylvie K... et Hélène L... et des agressions sexuelles sur Anne Laure

CMPSR 57, avenue du Général de Gaulle 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX représentée par Me Mathieu HANJANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0435 DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires du 2/4 rue

BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente Madame Elyda MEY, Juge assistées de Madame Justine EDIN, Greffière DEBATS A l’audience du 23 janvier 2025, présidée par Madame

BERNARD, Vice-Présidente, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, Février FEVRIER, Juge, assistée de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.

spécial INTIMÉES : L'ETAT représenté par l'[8] Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 23] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Laure

Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL DESCOMBES & SALANS, avocat au barreau de NOUMEA LA SARL CABINET D'ARCHITECTURE WILLY PORCHERON, prise en la personne de son représentant légal en exercice 36 rue du Gal

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Mme Magali VINCENT, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Patrick SX, demeurant ..., Mme Marie-Laure DT, demeurant ..., M. Jean-Pierre RG, demeurant ..., Mme Maryse RG, demeurant ..., M. Michel RG, demeurant ..., Mme Monique RG, demeurant ..., M.

ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 6] représentée et assistée de Me Pierre Vandenbussche, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 22 octobre 2018 tenue par Marie-Laure

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE M.