CETAT03-07 AGRICULTURE - FORETS - Déboisement - Déboisement susceptible de porter atteinte à l'existence des sources et cours d'eau - Motifs invoqués matériellement inexacts.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Forget est rejetée.

globale de l'ensemble de ces facteurs, si, nonobstant la différence des produits et services, la marque demandée « THE BEATLES » n'évoquait pas la marque antérieure « BEATLES », compte tenu de la très forte

juillet 1987, n'émet nulle protestation quant au refus contenu dans le courrier de Faret du 3 septembre 1987 ; "qu'il s'évince de l'ensemble de ces circonstances que l'écrit du 31 juillet 1987 est une forgerie

à un rejet si l'application incontournable en droit comme en équité d'une règle d'ordre public ne les avaient rendues irrecevables », la cour d'appel, qui s'est satisfaite d'une référence purement formelle

1995, ainsi qu'un courrier en date du 20 juin 1995, qu'il affirmait avoir remis en mains propres à la direction de la maison de retraite, courriers que la directrice de cet établissement conteste formellement

des débats que l'auteur assermenté du procès-verbal de police relève que le contrevenant présentait tous les signes caractéristiques de l'ivresse publique et manifeste, à savoir l'haleine sentant fortement

encore surpris au travail, en novembre 1992, chez les consorts Y... et X..., sans autrement s'expliquer sur le caractère lucratif des interventions en cause, ni même relever celui-ci, lequel était formellement

Il s'agit des affirmations de Thérèse X... qui sont en contradiction formelle avec les énonciations effectuées par les gendarmes enquêteurs, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

cour d'appel, si elle n'a pas dénaturé la clause d'exclusion litigieuse, l'a à tout le moins interprétée ; qu'il résulte de la nécessité même de cette interprétation que la clause n'était donc pas formelle

lequel ne peut être déduit du seul défaut d'autorisation du juge des tutelles ; qu'en se contentant d'affirmer, pour entrer en voie de condamnation, que le prévenu n'avait pas sollicité l'autorisation formelle

officielle que pour rendre service à D. comme prête-nom ; qu'il est, par ailleurs, établi que le système du "dédoublement" consistant précisément à ventiler les honoraires sur des prête-noms a été formellement

X... avait toujours eu pour instructions formelles de ne louer de véhicule qu'à la demande ou après autorisation de la direction, ainsi qu'en témoigne Mme Y... dans une attestation versée aux débats,

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 11.

X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format

D... a été poursuivi, devant le tribunal correctionnel de Strasbourg, pour incendie volontaire d'un chalet de chasse dans la forêt de Niederbronn. 3.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 2005), que le syndicat général des chasseurs en forêt