Les acquéreurs font grief à l'arrêt de l'arrêt de rejeter les demandes de résolution des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 2024) et les productions, le 7 novembre 2015, la société Saint-Antoine a régularisé une offre d'achat avec la société Sibolo pour le fonds de commerce d'hôtellerie

F..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 avril 2016), que Mme Joséphine Y..., Mme

grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur tierce opposition alors, selon le pourvoi, que équivaut à une contestation sérieuse le fait de trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicitée ; qu'en

exécuter cette décision contre la SCI, a demandé à un juge des référés de condamner les consorts Y..., associés de la SCI, à lui payer la même somme, à titre provisionnel ; Attendu que les consorts Y... font

réitérée le 5 octobre 1993, les sociétés et l'administrateur de leur redressement judiciaire en ont encore relevé appel ; Attendu que le représentant des créanciers, les sociétés et l'administrateur font

Les sociétés Audi, Bentley et Lamborghini font grief à la cour d'appel de se déclarer compétente pour ordonner la mesure d'instruction sollicitée par la société [G], ès qualités, sur le fondement de l'article

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les juges du fond, les époux Z... ont, par acte du 26 novembre 1982, promis de céder aux époux B... mille

E..., dans une partie du rez-de-chaussée transformée en lieu de stationnement ; Attendu que M. et Mme F... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 mai 1992) d'avoir annulé cette vente en ce qu'elle

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que les successeurs de B., décédé le 9 août 1985, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er

remboursement d'un prêt, et l'a déboutée de son action en garantie dirigée contre les AGF auprès desquelles la Sovac avait souscrit une assurance groupe au profit de ses emprunteurs ; Attendu que les AGF font

Z... et 15 autres salariés, qui ont obtenu la condamnation de leur ancien employeur à leur payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, font grief aux arrêts attaqués (Amiens, 20

Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 novembre 1996) de les avoir déboutés de leur requête en omission de statuer sur la demande de condamnation de M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un premier acte notarié des 24 et 31

U..., les vingt-cinq autres salariés et le syndicat CFDT des transports des Yvelines font grief aux arrêts d'avoir débouté les salariés de leur demande alors, selon le moyen, qu'en disant l'employeur fondé

acte du 3 février 1988, le Crédit universel, aux droits duquel se trouve la BNP Paribas lease group (la banque), a consenti un prêt de 800 000 francs à la société Dane garanti par un nantissement du fonds

l'immunité de juridiction dont devaient bénéficier l'Etat tunisien et la Banque centrale de Tunisie, qui avaient pris l'initiative de cette opération ; qu'il est reproché à la cour d'appel de s'être fondée

préalable et recherché la responsabilité de la banque pour avoir, par sa négligence, compromis le recouvrement de la créance contre les emprunteurs ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font