la cour d'appel ne pouvait requalifier le contrat de travail à temps partiel dont bénéficiait Mlle X... en un contrat de travail à temps plein en se fondant à partir de l'unique constatation que les fiches

X... une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le non-accomplissement d'heures supplémentaires peut être établi par des fiches d'horaires remplies et signées par le salarié

516-31 du Code du travail, les ordonnances de référé qui s'abstiennent de s'expliquer sur le moyen péremptoire tiré de ce que, en vertu, notamment de l'article L. 152-2-2 b du Code du travail, les fiches

Y... au directeur de la société Locatel, le 25 janvier 2010, deux fiches d'interventions de la société Lakota des 3 et 8 mars 2010 rendues nécessaires par les dysfonctionnements du système installé par

incluant le capital et les intérêts parce que leurs revenus ne leur permettaient pas de régler les intérêts pendant le cours de l'emprunt, et que, selon leurs revenus et patrimoines déclarés dans la fiche

admise par une circulaire publiée ; que la Circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale, publiée au journal officiel n° 255 du 1er novembre 2005, prévoit dans sa fiche

admise par une circulaire publiée ; que la Circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale, publiée au journal officiel n° 255 du 1er novembre 2005, prévoit dans sa fiche

suppose la preuve d'une fraude, laquelle ne se présume pas ; qu'en l'espèce, Mme X... et la SCI faisaient valoir qu'à la date des actes litigieux, les époux Y... n'avaient aucune dette vis-à-vis du fisc

attaqué a déclaré le prévenu coupable de trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores réitérées ; "aux motifs que, lors de son interpellation, Mohamed X... a été trouvé porteur d'une fiche

et a alloué aux parties civiles des dommages et intérêts et des indemnités pour frais irrépétibles ; "aux motifs qu'il résulte du rapport du vétérinaire qui a assisté les enquêteurs (D. 14C), des fiches

dans les locaux de l'entreprise sur les panneaux réservés aux communications entre la direction et les salariés, et non à l'horaire individuel effectivement réalisé par un salarié et mentionné sur sa fiche

X... ait perçu ces commissions et qu'en toute hypothèse, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire dans toutes ses composantes ; qu'en ne consacrant

annulée lorsqu'elle est frauduleuse et que tel est le cas de la désignation inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel ; qu'ayant constaté que la fiche

origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, et si l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ; que ces éléments ne sont pas caractérisés par la mention sur la fiche

que la caisse primaire d'assurance maladie lui fit subir une expertise médicale le 20 août 1992, l'accident du travail n'étant pas contesté ; que le 16 septembre 1992, la médecine du travail, dans la fiche

société Eurobio faisait valoir, à l'appui de ses demandes, que le compte ouvert auprès du Crédit Lyonnais au nom de Eurobio LB l'avait été par un dénommé Lofti X..., lequel était interdit bancaire et fiché

sauraient attester qu'il était présent en personne ; que l'attestation de sa maîtresse ne peut qu'être lue avec circonspection en raison du lien sentimental existant entre eux ; que, s'il ressort de la fiche

les appels de phares et les coups d'avertisseurs sonores de plusieurs automobilistes, empruntera, pendant plusieurs centaines de mètres, le couloir de circulation de gauche, comportement étayé par la fiche