Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

de grande instance de GRASSE, en date du 22 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Tribunal de grande instance de NICE, en date du 25 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2006), qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée Eureka France international (la société), l'administration fiscale

LA COUR D'APPEL DE NIMES, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de cette juridiction, en date du 13 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Marie X... du chef de fraude fiscale

Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Besançon (1re chambre), au profit du Directeur des services fiscaux du Doubs, dont

Song Hua, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

; et alors, d'autre part, que l'action prévue par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales constitue une procédure de recouvrement à caractère purement civil, de sorte que les juges saisis d'une

Y..., trésorier de l'association COBRA, résidence Mandakuni, 20, rue Pasteur à Pau (Pyrénées-Atlantiques), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'association COBRA (Centre oncologique

Philippe X..., ... à Saint-Pierre d'Oléron (Charente-Maritime), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'association COBRA (Centre oncologique et biologique de recherche appliquée) ;

dernier, il peut demander au fournisseur le remboursement de la taxe qu'il a indûment versée, dans la limite de ce que l'acquéreur, le cas échéant après contrôle et redressement par l'administration fiscale

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : 5.

fiscale a adressé à M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration fiscale

; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les contribuables bénéficient de la garantie prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales lorsque

ne sont pas gérées par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques ou écartées par des textes législatifs ou réglementaires particuliers, dérogatoires.