RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 02 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00036 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSCQ N° de Minute : 26/41 Ordonnance du samedi 10 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français

du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendue en sa plaidoirie ; X se disant [P] [Y] [T] a été

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [F] [V] C / [B] [R] épouse [V] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

W-B7J-TSLT Madame [A] [N] [K] [O] [C] C/ Madame [P] [S] [V] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

exécution d'une saisie mobilière Affaire : [I] [R] C/ [D] [G] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

sur le territoire français d’une durée de deux ans.

vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’AIN préalablement avisé , représenté par Maître Mathilde

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01720 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDYM N° de Minute : 1726 Ordonnance du dimanche 01 octobre 2023 République Française Au nom du Peuple Français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mathieu X... à hauteur de 972,07 € ; que la S.C.I.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du

de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination.

A..., ressortissant tunisien né le 7 janvier 1984, déclare être entré en France en 2021.

TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F114 Numéro de Procédure collective : 2024RJ174 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR : La SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Pierric MATHIEU -Me Alexandra BOUCLON-LUCAS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD

B..., ressortissante algérienne née le 28 mars 1972, est entrée en France munie d’un visa valable du 23 octobre 2016 au 23 janvier 2017.