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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:63

CJUE

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Banco Central Europeu — Artigo 16.o, primeiro parágrafo — Conceito de “curso legal” — Efeitos — Obrigação de aceitação de notas de banco em euros — Regulamento (CE) n.o 974/98 — Possibilidade de os Estados‑Membros

Source officielle

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TA

3 ème Chambre

DTA_2404673_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B produit l'acte de son mariage le 8 décembre 2023 avec Mme A, ressortissante française, au Mesnil-Esnard, une attestation d'hébergement de la mère de Mme A déclarant héberger le couple depuis septembre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35562

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de Pau S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6809c74b5f55848ebdc1a021

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[O] [T] aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, avec distraction au profit de Maître Camille ESTRADE en application de l'article 699 du CPC, débouter M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625399

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1971 à 1974 et au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune du Mesnil-Esnard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bdaa

Appel

5 février 2008

5 février 2008

BERTRAND Représentée par Me Caroll LAUG (TOQUE 49), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEES : Madame Parise A... épouse B... ... 97117 PORT LOUIS Représentée par Me Annick IBENE JULIEN ESNARD

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d6ca93cdc6046d4791efc2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Crédit mutuel Real Estate Lease, ces deux dernières sociétés étant des crédit-bailleurs, devant le juge des référés de cette juridiction qui, par décision du 4 octobre 2021, a ordonné une expertise au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204173_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Le préfet d'Ille-et-Vilaine expose que l'arrêté du 8 juillet 2022 autorisant jusqu'au 15 février 2023 l'application sur l'estran des moules " non-commercialisables " dans des zones délimitées du domaine

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101781_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

préfet du Finistère a méconnu l'article 8 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, en permettant le rejet des eaux d'assainissement directement dans l'estran

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300763

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société générale pour le développement des opérations de crédit-bail immobilier (SOGEBAIL), dont le siège est [...] , 2°/ à la société Paris Real Estate

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00427

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2017), qu'en 2005, la société Union Investment Real Estate

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300507

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

a formé le pourvoi n° V 20-11.920 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Crédit mutuel Real Estate

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00766

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[D] [F], les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Foncière lyonnaise et MTB, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société OPCI IREEF-French Real Estate

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00236

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

siège est [Adresse 3] (États-Unis), à 1°/ Mme [S] [B], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Orient Beach Club, 2°/ la société Club Orient Real Estate

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:42

CJUE

22 janvier 2026

22 janvier 2026

consumatori – Direttiva 93/13/CEE – Clausole abusive nei contratti stipulati con i consumatori – Articolo 6, paragrafo 1, e articolo 7, paragrafo 1 – Contratto di mutuo ipotecario indicizzato in valuta estera

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100295

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

comprenant un vol aller-retour Genève-New York et trois nuits d'hôtel à New York ; que, n'ayant pu embarquer à destination de cette ville au motif qu'elle ne disposait pas de l'autorisation de voyage de type ESTA

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307493_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Mme A... est propriétaire d’un terrain situé chemin de l’Estrade, au lieu-dit Mentaresse, à Saint-Paul-le-Jeune.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ec3

Appel

16 février 2016

16 février 2016

la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Christine X..., hospitalisée à la demande du Représentant de l'Etat, Monsieur le Préfet de la Manche au Centre Hospitalier de l'Estran

Source officielle
CC

civ1

61372243cd580146773fb897

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

José Z..., demeurant Estrada de Nazare, appartement 44, 2441 à Marinha Grande Codex (Portugal), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la société des Transports Y..., prise en la personne

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65a04085ea2f9efae430e96b

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [L] [S] [Adresse 3] [Localité 1] ( ETATS UNIS) représentée par Maître Emmanuel ESCARD

Source officielle