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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03253_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

Les autorités espagnoles, saisies le 8 octobre 2021 d'une demande de reprise en charge des intéressées, ont fait connaitre explicitement leur accord le 15 octobre 2021.

Source officielle

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300069_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de remise aux autorités espagnoles en litige : 3.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007750497

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

Y..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de la Santé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 27 mai 1987 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) ordonne qu'il

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642855

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

l'a déclaré responsable des trois quarts des conséquences dommageables de l'accident survenu le 28 décembre 1965, l'a condamné à verser : - à la Compagnie d'assurances La Union et Le Phénix Espagnol

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008251956

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 14 décembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e794

Cassation

27 mars 1968

27 mars 1968

, A PROXIMITE DE LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE, ARRETE PAR DES CARABINIERS ESPAGNOLS, ALORS QU'IL S'APPRETAIT A ENTRER EN FRANCE AVEC CINQ BOUTEILLES DE "PERNOD" ESPAGNOL; QUE CETTE MARCHANDISE ETAIT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008000849

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

MARTIN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 décembre 1998 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504226

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

A...B..., ressortissant espagnol, a été sollicitée par les autorités espagnoles pour l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement émis le 28 mars 1984, dans la procédure 9/1983, par

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2412851_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

une requête enregistrée le 20 décembre 2024, sous le n° 2412851, Mme D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02312_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503579_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités espagnoles le 11 décembre 2024.

Source officielle
CC

civ1

61372272cd580146773fd18f

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie Gan Incendie Accidents, de Me de Nervo, avocat de la compagnie d'assurances l'Union et Le Phénix Espagnol, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00955

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

X..., en qualité de liquidateur de la société Frahuil que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Banesto-Banco Español de Credito ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616258fca2370d151415ac46

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

[S] [G] et que la législation espagnole s'appliquait au contrat de travail conclu entre Madame [U] et la FABA.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311472_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L'intéressé ayant franchi irrégulièrement la frontière espagnole moins de douze mois avant le dépôt de cette demande d'asile, une demande de prise en charge a été adressée aux autorités espagnoles qui

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303695_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : - il n'est pas justifié de la saisine et de l'accord des autorités espagnoles ; - il est entaché d'un défaut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505245_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

La demande de prise en charge adressée aux autorités espagnoles le 20 janvier 2025, a fait l'objet d'un accord explicite le 12 mars 2025. M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008259607

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 ; Vu l'accord franco-espagnol

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041581314

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Socali, qui a pour activité le négoce de bouchons de liège importés du Portugal, s'approvisionne auprès de la société de droit espagnol

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200156

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

une désignation principale suivie d'une désignation subsidiaire de la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pu constater que la société Prosegur, société de droit espagnol

Source officielle