CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme G A et Mme H A ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 2 novembre 2021 par lesquels la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a, d'une part, décidé leur transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de leur demande d'asile, d'autre part, les a assignées à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours. 
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 Par un jugement nos 2102451 - 2102452 du 15 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021 sous le n° 21NC03253, Mme G A, représentée par Me Mine, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2021 en ce qui la concerne ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 2 novembre 2021 pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant transfert aux autorités espagnoles : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas reçu l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités espagnoles ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2021, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de moyens nouveaux ; 
 - les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021 sous le n° 21NC03254, Mme H A, représentée par Me Mine, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2021 en ce qui la concerne ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 2 novembre 2021 pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant transfert aux autorités espagnoles : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas reçu l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités espagnoles ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2021, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de moyens nouveaux ; 
 - les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Par des lettres du 12 juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que les décisions à intervenir étaient susceptibles d'être fondées sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de transfert, ces décisions ne pouvant plus être légalement exécutées compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. 
 Mmes F A ont été admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G A et Mme H A, ressortissantes mauritaniennes, sont entrées sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 23 septembre 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiées. La consultation du fichier VIS a révélé qu'elles étaient titulaires de visas délivrés par les autorités espagnoles, en cours de validité pour l'une et expiré depuis moins de six mois pour l'autre. Les autorités espagnoles, saisies le 8 octobre 2021 d'une demande de reprise en charge des intéressées, ont fait connaitre explicitement leur accord le 15 octobre 2021. Par arrêtés du 2 novembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de Mmes F A aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de leur demande d'asile, et les a assignées à résidence dans le département de la Marne pendant une durée de quarante-cinq jours. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, Mmes F A font appel du jugement du 15 novembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les décisions portant transfert aux autorités espagnoles : 
 3. En premier lieu, par arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 1er septembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. C D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer l'ensemble des actes dans les matières relevant du pôle régional Dublin en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E B, directrice des migrations et de l'intégration. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est nullement démontré par les requérantes que Mme E B n'aurait pas été absente ou empêchée le 2 novembre 2021, date à laquelle ont été pris les arrêtés litigieux. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que ces arrêtés seraient entachés d'incompétence doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes des décisions contestées que pour décider les transferts de Mmes F A aux autorités espagnoles, la préfète du Bas-Rhin, après avoir visé les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, a rappelé le parcours personnel et administratif des intéressées, en indiquant notamment qu'elles sont entrées irrégulièrement sur le territoire français, que la consultation du fichier VIS a révélé qu'elles étaient en possession de visas délivrés par les autorités espagnoles, périmé depuis moins de six mois pour l'une et en cours de validité pour l'autre et que les autorités espagnoles, saisies le 8 octobre 2021 d'une demande de reprise en charge des intéressées, ont fait connaître explicitement leur accord le 15 octobre 2021. La préfète a par ailleurs rappelé que les intéressées ne peuvent se prévaloir d'une vie privée et familiale en France, qu'elles sont sans charge de famille, qu'elles n'établissent pas être dans l'impossibilité de se rendre en Espagne et enfin qu'elles n'établissent pas encourir de risque personnel de mauvais traitements en cas de remise aux autorités espagnoles. Ces décisions comportent ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent les fondements. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article 5. / () " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mmes F A se sont vues remettre par les services de la préfecture du Bas-Rhin, le 1er octobre 2021, contre signature, deux documents dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande " (brochure A), et l'autre est intitulé " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B). Ces brochures, rédigées en langue arabe, langue comprise par les requérantes, comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. Mmes F A, qui ont signé la première page de ces brochures pour attester qu'elles avaient bien reçu ces documents, n'apportent aucun élément de nature à établir qu'elles n'auraient pas reçu ces brochures dans leur intégralité. Par suite, Mmes F A ne sont pas fondées à soutenir que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas respecté l'obligation d'information prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 précité.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la 
 demande de protection internationale () / 4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de 
 plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des 
 États membres. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions contestées, Mmes F A étaient titulaires de visas délivrés par les autorités espagnoles, en cours de validité pour l'une et périmé depuis moins de six mois pour l'autre. Par conséquent, l'Etat responsable de l'examen de leurs demandes d'asile était l'Espagne, en application des articles 12-2 et 12-4 du règlement (UE) n° 604/2013 précités. Les intéressées pouvaient ainsi faire l'objet d'une décision de transfert vers cet Etat, et ce nonobstant la circonstance qu'elles n'auraient jamais déposé de demande de protection internationale en Espagne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, Mmes F A reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'erreur de fait, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge. 
 Sur les décisions portant assignation à résidence : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité des décisions portant transfert aux autorités espagnoles ne peut qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes des décisions contestées que pour assigner Mmes F A à résidence dans le département de la Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours, la préfète du Bas-Rhin, après avoir visé les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, a rappelé que les intéressées ne disposaient pas des moyens de se rendre en Espagne, qu'elles n'avaient pas la possibilité d'acquérir légalement ces moyens, que leur transfert aux autorités espagnoles demeurait une perspective raisonnable et qu'elles disposaient de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'elles se soustraient à l'exécution des décisions de transfert. Ces décisions comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent les fondements. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 12. En troisième lieu, Mmes F A reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur de fait ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mmes F A ne sont manifestement pas fondées à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté leurs demandes. Dès lors, leurs conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mmes F A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G A, à Mme H A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 23 août 2022. 
 Le président désigné 
 Signé 
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. BAILLY 
 2, 21NC03254