violé les articles 254 et 255 du Code civil, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le concubin n'est tenu à aucune obligation alimentaire envers

vices apparents qui n'ont pas fait l'objet de réserves, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1792 du Code civil ; 3 / que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers

9 et le 12 novembre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'une partie ne peut être condamnée in solidum avec d'autres à réparer les conséquences de l'entier

faire foutre", en présence de témoins, quelle que soit son ancienneté et peu important que cette injure ait été proférée à la suite d'une demande faite au salarié d'effectuer un travail durant le week-end

50 % de la tranche A ; qu'en condamnant néanmoins le souscripteur à verser à son salarié, 100 % de son salaire dans la tranche A, aux motifs inopérants qu'il aurait manqué à son devoir d'information envers

Armand X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, 1 / que la banque est tenue d'un devoir de conseil et d'information envers l'emprunteur ; que pour dire que le Crédit

acquéreur d'actions, à son devoir de loyauté à l'égard de tout associé, de sorte qu'en énonçant qu'aucune obligation d'information ne pèse sur l'acquéreur d'actions, fût-il dirigeant de la société, envers

d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il était constant que Mme Y... avait tenu des propos grossiers et insultants envers

que seule l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage, notoirement compétent dans le domaine précis en cause, est susceptible d'exonérer partiellement les locateurs d'ouvrage de leur responsabilité envers

ni l'introduction de la demande en divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers

faire dresser protêt, l'action cambiaire offerte au tireur étant sans commune mesure avec l'action de droit commun fondée sur le rapport fondamental, et qu'à défaut, la banque engage sa responsabilité envers

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des exigences d'un procès équitable ; 2 ) qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni du dossier que "l'entier

conclu pour le compte du maître de l'ouvrage par un mandataire agissant en son nom ; qu'en se bornant à relever, pour déduire la qualité de sous-traitant de l'EURL de Lavergne, "qu'elle n'était engagée envers

X... de tous les engagements de la société envers la Caisse, tandis que la convention d'ouverture de crédit indiquait que ce cautionnement avait été donné pour sûreté du solde débiteur du compte courant

commission d'un acte préjudiciable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée envers

jugée attachée à la décision qui arrête le montant de la somme due par le débiteur principal est opposable à la caution et fonde, à tout le moins en son principe, l'existence du droit du créancier envers

par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il avait enfreint son devoir de loyauté et son obligation de discrétion envers

d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 37/2021 de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2021, qui, pour complicité de diffamation publique envers