Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)

C... représentée par Me Embe demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice moral subi causé

CARCEL A PARIS 15 EME , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE

RAYMOND X..., DEMEURANT ..., A PARIS 4 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT

ANNEES 1960 ET 1961 EN RAISON DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE MANQUE EN FAIT ; CONSEDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 11 MARS 1970, DEVENU DEFINITIF A L'EGARD DU SIEUR X ..., LA XI EME

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., soutenant avoir été salariée de la société EMM dès 1994, a saisi la juridiction prud'homale

sociétés Cadmée, Atelier Lâme, Gruet Ingénierie, VBIC, Dekra, Solprojet, Premys, Urban TP, ECB Williot, Ateliers Bois, Roussiere, Etanchéité Du Nord, FMD, Demattec, Sem Bat, Mariette, Vlav et Co, Laurent, EME

Türkiye 22/01/2021 Serkan SARI 1984 Istanbul Turkish Emre AKARYILDIZ   14934/21 Baran v. Türkiye 18/02/2021 Salim BARAN 1974 Corum Turkish Ayla BARAN   15935/21 Şen v.

A PARIS 16 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE

A PARIS 20 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES

A PARIS 14 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PRONONCANT LA RADIATION DU ROLE DE L'AUDIENCE DE LA REQUETE INTRODUITE PAR LE REQUERANT

OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR LE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 3 EME

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE DES INTERESSES TENDANT A FAIRE DECLARER LE DEPARTEMENT DU RHONE RESPONSABLES POUR LES 4/6 EMES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2 EME CHAMBRE JUGEMENT DU 1 avril 2026 CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : EURL [G] Composition

PREMIER JUGE ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE SANS RENVOI L'ARRET N° 3 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE LA 14 EME

CONTROLE CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU VI EME

  Press contacts Emma Hellyer (telephone: 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (telephone: 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (telephone: 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (telephone

  Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour