TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2409901_20250314
- Date
- 14 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, la commune de Verrières-le-Buisson, représentée par son maire, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de procéder aux constatations utiles relatives aux dégâts affectant le chantier de réhabilitation du centre culturel André Malraux, afin de permettre à la commune de mener toute action à l'encontre des entreprises dans le but de régler ces désagréments. Par une ordonnance du 23 décembre 2024, le juge des référés a ordonné une expertise et a désigné M. B C en qualité d'expert. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la commune de Verrières-le-Buisson déclare se désister de sa requête et renonce au constat. Elle fait valoir qu'elle a mis en place une expertise amiable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Féral, premier vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; (.) ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la commune de Verrières-le-Buisson déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2409901 de la commune de Verrières-le-Buisson. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Verrières-le-Buisson, aux sociétés Cadmée, Atelier Lâme, Gruet Ingénierie, VBIC, Dekra, Solprojet, Premys, Urban TP, ECB Williot, Ateliers Bois, Roussiere, Etanchéité Du Nord, FMD, Demattec, Sem Bat, Mariette, Vlav et Co, Laurent, EME, TK Elevator, Sec, Sequoia, Kardham Digital, , Traphot, Ducaroy Grange, à M. D, à M. E, à Mme A, et à M. B C, expert. Fait à Versailles, le 14 mars 2025. Le premier vice-président, Signé R. Féral La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mars 2025
Référence
ORTA_2409901_20250314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel