considérer que leur responsabilité était susceptible d'être engagée en l'état de la controverse scientifique existante, de ce chef, et des prescriptions de la notice d'emploi du test de détection qu'elles

60.201 : Attendu que les Sociétés Reims aviation et Reims aviation maintenance service font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 4 avril 1996) d'avoir reconnu l'existence entre elles

.. soutenaient que, dans l'instance en nullité des contrats exercée par la société Romain, le compte de restitution des prestations réciproques à établir en vue d'une remise des parties en l'état où elles

Non déterminable à partir du texte fourni.

L'ordonnance du 12 février 2018 a été annulée pour violation des articles 282, alinéa 5, et 284, alinéa 1er, du code de procédure civile, car rendue avant l'expiration du délai de quinze jours pour dé

S'agissant du moyen tiré de la fraude, elles se réfèrent d'une manière générale aux causes légales de suspension de la prescription et notamment aux articles 2234 et suivants du code civil.

d'une SCI Nice Flirey ; Sur le second moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mmes A... et B... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé la première d'entre elles

qualité d'aide comptable 3eme échelon et le 1er septembre 1971 en qualité d'employée qualifiée de gestion de l'établissement de Blainville-sur-Orne ; qu'à l'issue des contrats de congé-conversion qu'elles

service de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, au motif que lors de leur promotion à un échelon supérieur, alors qu'elles

tenaient de ladite convention ; qu'un premier jugement prud'homal rendu le 30 mai 2000 a décidé qu'elles devaient continuer à bénéficier des conditions plus favorables de la convention UNCASS jusqu'aux

prononcé la liquidation judiciaire de la troisième ; que les trois sociétés débitrices ont interjeté appel de ce jugement en soutenant que le Tribunal avait écarté à tort le plan de continuation qu'elles

seule initiative du comité, sous forme d'aides financières, à des membres de l'entreprise ainsi qu'à des personnes n'ayant qu'un lien indirect avec elle, sans tenir compte de la prestation de travail qu'elles

présent arrêt : Attendu que Mmes Z... et A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté leurs demandes d'attribution préférentielle de terres agricoles appartenant à leur père dont elles

pénales ouvertes à la suite des plaintes, déposées par les requérantes, les 30 septembre et 4   octobre   2017, contre F., médecin du travail, pour viol par pénétration digitale commis sur elles

; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait ordonné, faute d'instance arbitrale en cours, la mainlevée des oppositions formées par elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches réunies telles qu'elles figurent au

aucune pièce en cause d'appel, se bornant à rappeler les deux pièces produites en première instance ; qu'en refusant d'écarter ces deux pièces des débats aux motifs inopérants qu'elles

judiciaire visant à obtenir le paiement d'heures de délégation, de contester, dans le cadre d'un moyen de défense, le droit pour le salarié à solliciter le paiement de telles heures notamment en ce qu'elles