Mme [Y] a saisi un tribunal de commerce afin d'obtenir la condamnation de la société Clapeyron transactions à verser à la société FCI Immobilier les commissions dues au titre des missions effectuées.

du préjudice subi dont il peut être privé si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues

Estimant que la dette n'était pas totalement apurée, la banque a fait assigner Mme [K] en paiement des sommes restant dues le 30 octobre 2018.

préjudice moral, la [1] n'étant pas une victime directe des infractions reprochées, après avoir constaté les manœuvres frauduleuses de M [R], qui avaient déterminé la société [2] à lui verser des fonds dus

QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DU MARCHE, LA CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS DEVAIT SE POURSUIVRE SANS INTERRUPTION ; QUE L'INTERRUPTION QUI S'EST PRODUITE DANS LA REALISATION DES TRAVAUX, A ETE DUE

Dans les cas prévus au 1°, 2°, 3° ci-dessus, cette indemnité n'est due que lorsque l'horaire ouvrant droit à l'indemnité comporte un arrêt inférieur à une heure.

[M] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

[I] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

n'a pas été payé de la totalité des indemnités auxquelles il avait droit -il incombait aux employeurs de tirer les conséquences de l'arrêt avant-dire-droit et de prouver que l'indemnité n'est pas due

[O] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

avril 2016, par jugement du 22 septembre 2016, celui-ci a : - déclaré l'exception d'incompétence irrecevable ; - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ; - fixé à la date du jugement l'indemnité due

révision de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2013 en ce qu'il a limité à 919.227,28 euros hors taxes la condamnation de la société Masternaut au paiement des redevances restant dues

Fal oil à cette date, l'UBAF l'a mise en demeure de lui payer cette somme avant le 17 juin 2011 puis a procédé le 1er juillet suivant à une compensation entre cette somme et celle de 28 637 129,44 USD due

inaptitude à la saisie informatique de données, et emportant transaction sur ses droits au titre d'un licenciement; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des indemnités dues

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 2002) d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y..., au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration

[E] fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec la SARL Central auto alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant d'une société ne peut être condamné à payer les impositions dues

premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution visée à l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale n'est due

détachement au sein d'Europropulsion devaient être analysées comme des indemnités ayant le caractère de remboursement anticipé de frais et être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de départ due