immatériels non consécutifs à un dommage matériel garanti ; qu'il précisait qu'en l'espèce il n'existait aucun dommage matériel au sens du contrat ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la

, en ne lui transmettant pas le commandement et que les bailleresses ont rendu certaine la réalisation de ce dommage, en vendant le local ; qu'ainsi, la société Lenotre a subi un dommage unique, peu

correspondant aux frais exposés en justice pour la réparation de leur préjudice ; que l'assureur s'est opposé à cette demande, en invoquant la clause excluant de la garantie "le recours en cas de dommages

[H] en paiement de charges, avec intérêts de retard capitalisés, sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et en dommages-intérêts.

Elle sollicite par conséquent reconventionnellement la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des violences et dénigrements subis" ; qu'en jugeant que "la demande [de dommages

La société Veolia a formé une demande en paiement de dommages-intérêts contre la société Paprec en réparation, notamment, des dégâts causés à son parking.

X... avait acquis l'usage, la direction et le contrôle de l'arme à l'origine du dommage et qu'il en était l'unique gardien au moment où le dommage avait été causé, la cour d'appel a violé l'article 1384

Soutenant que des dommages avaient été causés à son réseau, à cette occasion, la société Orange a formé une requête en injonction de payer des dommages-intérêts à son encontre.

nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; "aux motifs qu' "en vertu de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage

et intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité lorsqu'un contractant a participé à la réalisation de son propre dommage ; qu'elle avait fait

causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le rejet d'hydrocarbures ayant provoqué, à

Elle précise qu’il n’est pas caractérisé de difficultés dans les sphères domestique et social en lien avec la pathologie.

[N] [S] entraînent des troubles importants à la fois dans sa vie scolaire, sociale et domestique, conditions indispensables pour pouvoir bénéficier d’un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%, à la

Mr Z...constitué partie civile obtient 5. 000 euros de dommages et intérêts outre 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Alain Y..., à relever que la remorque sur laquelle avait pris place la victime avait participé de façon incontestable à la réalisation du dommage, sans relever que M.

Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, selon ces textes, sont réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques

présente pas d’atteinte de son autonomie individuelle, que l’équipe pluridisciplinaire a estimé que monsieur [G] [L] ne présente pas de troubles importants du fait de son handicap dans la sphère domestique

Elle expose que l’examen de la MDPH porte sur le retentissement de la pathologie d’une part sur l’autonomie individuelle et d’autre part dans les sphères de la vie domestique, sociale et professionnelle