moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'implantation des bornes suivant une ligne dressée sur le plan de l'expert, ainsi que l'enlèvement par les époux X... des débordements

mutation de carte grise ; que la prise de sang effectuée sur sa personne devait révéler un taux d'alcoolémie de 0, 75 g manifestement supérieur au maximum légal lors de l'accident ; qu'il s'était trouvé déporté

l'avocat de Fadlo X... sollicite le prononcé d'une ordonnance de non-lieu soutenant que son client n'a jamais varié dans ses déclarations contrairement à Bouchra El Messaoudi et au témoin Leila Ayari ; il déplore

responsabilité dans l'accident dont il a été victime le cyclomotoriste qui, circulant sur une chaussée à sens unique et s'apprêtant à opérer un virage à gauche après le carrefour qu'il vient de traverser, se déporte

monter sur l'accotement si Fabrice X... n'était venu se jeter sur son autocar ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'absence d'usage de l'avertisseur sonore par la conductrice du car et son déport

X... avait brutalement freiné, perdant le contrôle de son véhicule, lequel en pleine courbe s'était déporté vers la gauche, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale au regard de l'article 4 de

objectifs et pertinents justifiant cette différence ; que pour condamner la société ESPS à verser à la salariée des dommages-intérêts pour privation de la prime de treizième mois, la cour d'appel a tout débord

A..., représenté par Me Delorme, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l

Richard DELORME, Président, M. Patrice TAILLANDIER et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

du train arrière, - une déformation du support des amortisseurs arrières, - une déformation des longerons arrières droit et gauche ; que l'expert conclut que l'automobile a subi un choc important ayant

THYMERAIS (28170), demeurant 6 résidence les Flandres - Logement 23 - 28110 LUCÉ non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

DÉFENDEUR : Madame [U] [Z], demeurant 8 impasse des 50 mines - 28310 JANVILLE non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

B..., représenté par Me Delorme demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 1er mars 2025, du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement

Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Flore ASSELINEAU de la SELAS ASSELINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS-Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

Valere, président de chambre, Mme Delorme, conseiller et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Madame A B, représentée par Me Delorme, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

C B, représenté par Me Delorme, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police

Prince B du logement n° B010 situé au sein de la cité universitaire Claude Delorme, 10 Chemin du Bassin - Le Merlan, à Marseille (13014).