Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1re mars 2022), par acte du 6 mars 2017, la société Technolab dentaire diffusion, représentée par M.

du chef infirmé : de condamner Madame [K] [O] à payer au Cabinet dentaire [T] la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice moral subi, -de condamner Madame [K] [O] à verser au cabinet dentaire [

la Cour de cassation, avocat de la Confédération nationale des syndicats dentaires ; - les représentants de la Confédération nationale des syndicats dentaires ; - Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat

Pour déclarer irrecevable la requête en annulation de pièces de la procédure présentée par M. W...

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, pour infraction à la législation sur les sociétés, a déclaré

RENAULT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 1999, qui, dans les poursuites exercées contre Franco X... du chef de contrefaçon, a déclaré

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux et usage, violation de domicile et vol, a déclaré

BORDEAUX, du 14 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Daniel A..., Claude X..., Jean Y... des chefs de diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré

Hassan, contre l'arrêt n° 638 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 mai 2005, ayant déclaré irrecevable sa requête en annulation de la procédure d'extradition suivie

juge délégué a ordonné son assignation à résidence, qui n'a pas été notifiée au procureur de la République ; Attendu que le préfet des Pyrénées-Orientales fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré

Mme [M], d'une part, et les consorts [U], d'autre part, font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les demandes comme étant prescrites, alors « qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du

de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « que seule une notification régulière peut valablement faire courir les voies et délais de recours ; que la forclusion ne peut

Turquie, n°43903/09, §68) ; qu'en faisant courir le délai de forclusion de six mois à partir de la mise en examen de Monsieur [I] pour déclarer irrecevable sa requête en annulation du réquisitoire introductif

Turquie, n°43903/09, §68) ; qu'en faisant courir le délai de forclusion de six mois à partir de la mise en examen de Monsieur [X] pour déclarer irrecevable sa requête en annulation du réquisitoire introductif

aux autres, que toutes les tentatives de sevrage ont échoué, qu'il a frappé ses compagnes, dont l'une enceinte, qu'il convient d'éviter le renouvellement de l'infraction ; que le mis en examen est déclaré

avait été qualifiée de loyers commerciaux et non d'indemnités d'occupation, de sorte que la SCI ne pouvait prétendre, hors le délai de déclaration de créance, à la modification du fondement juridique

du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré