à la condition que l'auteur de cette demande reprenne la demande formulée devant la cour d'appel et qui été le siège de la cassation ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation

Martin DELAGE, Président de chambre, assisté de M.

sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours.

A APPELE EN GARANTIE DELAGE, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT ETE CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE LA VILLA LITIGIEUSE; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR LE LOT N.20

Vu la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la présidente de la Cour a donné délégation à M.

en vue du recouvrement d'un trop-perçu de revenu de solidarité active, et demande de lui accorder une remise de dette.

Monsieur DELANNE, président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande en référé, dont M.

de trois jours ouvrables, sur la demande d'examen immédiat de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire formée par la personne détenue, afin d'ordonner, avant toute audience devant

PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, préfet des Bouches-du-Rhône et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 638 du 1er juillet 1999 par laquelle le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

CETAT54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Plein contentieux - Loi du 7 juin 1956 - Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 février 1991, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

publique, le délai dont dispose le débiteur pour former un recours devant la juridiction judiciaire compétente est-il le délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative

La décision est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande.

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 5 ET 12 MARS 1976, PAR LESQUELLES LES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS

le délai de quatre mois prévu par l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, pour produire le mémoire complémentaire annoncé dans la requête sommaire ; que lorsqu'il a ainsi été interrompu, le délai

Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 9.