Le 2 septembre 2011, le président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement de ne pas procéder au renvoi du requérant vers la Biélorussie ou la Fédération de Russie

Le Comité des ministres décida de continuer à soumettre l’exécution de l’arrêt Kharchenko à une « surveillance renforcée ».

Un décret du 23 mars 1965 décida l’extension du plan de la commune d’Anavissos et donc l’expropriation des différentes propriétés dont celle de la requérante.

    Le 10 juin 1996, le tribunal tint une audience et décida de nommer un expert médical. 15.     Le 4 juillet 1996, un expert médical fut nommé. 16.

    Le 11 septembre 1998, la cour releva que l'accusé avait obtenu la notification du 24 décembre 1997 et décida d'attendre qu'il en fût ainsi de la notification ordonnée le 10 juillet 1998.

    Le 18 avril 1994, le procureur de district décida d’abandonner les poursuites et prononça un non-lieu. Le 20 septembre 1994, la partie poursuivante fit appel.

Le 20 novembre 1995, la mairie de Covilhã décida d’imposer une sanction pécuniaire ( coima ) de 500 000 escudos portugais (PTE) au requérant.

Le 10 avril 1997, le tribunal régional décida de renvoyer l'affaire au procureur afin qu'il procède à un examen plus approfondi, et de garder le requérant en détention.

  ; le 10 novembre 1987, le juge décida d’examiner les deux affaires conjointement. J.B. précisa sa position le 10 janvier 1983, le 18 décembre 1985 et le 21   janvier 1987.

Le 31   juillet 2012, faisant application d’une modification apportée par cette loi à l’article 220 §   6 du CP, la cour d’assises décida de réduire à trois ans et un mois d’emprisonnement la

Par deux autres ordonnances du 12 mai et du 20 juillet 1988, le tribunal décida que certains autres biens immeubles fussent vendus aux enchères. Le 25 octobre 1988, le père des requérants décéda.

Le même jour, le parquet décida de disjoindre le dossier concernant l’enseignante Ü.Ö. et l’université, étant entendu que ces derniers ne pouvaient être poursuivis selon la procédure de droit commun, car

Compte tenu de la réaction de Michael Takin et de ses antécédents, R. décida de son placement en cellule de réflexion.

La cour décida de condamner la société au paiement d’une indemnité en réparation fondée sur le volume des ventes des matériaux de contrefaçons et condamna la société requérante à payer une indemnité de

Le 27 mai 1999, le juge du tribunal de district d’Ostrava (okresní soud) décida, en vertu de l’article 68 du code de procédure pénale, de mettre le requérant en détention provisoire, pour le motif prévu

Le 27 janvier 1999, le tribunal régional décida de renvoyer l'affaire au procureur afin qu'il remédie à certains vices de forme de l'acte d'accusation.

Au cours de celle-ci, il décida de transmettre le dossier au procureur de la République de Diyarbakır pour que celui-ci sollicitât du préfet de Diyarbakır l’autorisation administrative d’intenter une action

Au terme de son audition, le juge décida de le placer en détention provisoire.

   Par ordonnance du 30 octobre 1993, le juge décida de recueillir l'avis de l'intéressé en cause sur les observations de la requérante.