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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00755
22 mai 2007
22 mai 2007
constituées de produits surgelés ; qu'il n'était pas contesté par les compagnies appelantes que l'avis d'arrivée daté du 2 juin 2000 avait été reçu par la société SDV le 5 juin, soit le jour même du débarquement
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cd8
27 janvier 1971
27 janvier 1971
N'AVAIT PAS ETE EMBARQUE AU VOYAGE MAIS PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QU'EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT DROIT DEPUIS SON DEBARQUEMENT
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007923092
12 décembre 1997
12 décembre 1997
sont celles prévues au règlement régissant l'aide alimentaire en cause, c'est-à-dire, en l'espèce, les conditions définies à l'annexe du règlement n° 2924-84 qui mentionne seulement les ports de débarquement
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225652
2 février 2005
2 février 2005
Z... a débarqué avec son unité dans le golfe Persique le 22 septembre 1990 ; qu'il a été rapatrié le 19 octobre suivant ; qu'en prenant pour point de départ de la période de quatre vingt-dix jours mentionnée
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2202973_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503698_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des référés d'une contestation dirigée contre la décision n° 231/2025 du 24 avril 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a mis à sa charge une amende administrative de 1 000 euros pour débarquement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200534
11 mars 2010
11 mars 2010
audiométries tonales et vocales de l'assuré par le médecin conseil, et qu'une erreur matérielle, si elle est établie, ne peut figer la situation médicale et administrative d'un assuré en sa faveur ou sa défaveur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100747
8 juillet 2010
8 juillet 2010
définitif et que la cour devait se situer à la date de son arrêt pour rechercher, dans un premier temps, si la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, en défaveur
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc32
18 avril 1989
18 avril 1989
résulte des dispositions combinées des articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er février 1979 que constitue une hélisurface tout emplacement situé en dehors d'un aérodrome et servant à une opération de débarquement
Source officiellesoc
613721cccd580146773f775e
10 février 1993
10 février 1993
confiance de l'employeur, en omettant aussi de répondre au moyen des conclusions d'appel de l'employeur, faisant valoir que le gérant avait tenté de justifier une anomalie par l'application d'une démarque
Source officiellecomm
613723d7cd5801467740eda4
8 janvier 2002
8 janvier 2002
garage fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui décide que le tribunal de la procédure collective n'est pas concerné par une demande fondée sur des faits de défacturation
Source officiellesoc
61372292cd580146773fe99b
8 novembre 1995
8 novembre 1995
s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que, en ce qui concerne l'importance de la démarque
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400461_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
prendre la mesure sollicitée est caractérisée dès lors que le blocage empêche toute opération de manutention autour des navires accostés sur le port qui contiennent respectivement des conteneurs à débarquer
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146086
7 juillet 2014
7 juillet 2014
Considérant que le requérant avait commis l’acte décrit à l’article 125/D-o de la loi n o 657 relative aux fonctionnaires de l’État, à savoir « agir en faveur ou en défaveur d’un parti politique
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405068_20240812
12 août 2024
12 août 2024
porterait nécessairement atteinte au paysage ; * le projet est incompatible avec l'usage réel du terrain ; * un certain nombre d'avis formellement favorables présentent plusieurs arguments en défaveur
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9330349802513c04a4a4b
15 mai 2020
15 mai 2020
Décision déférée à la cour : jugement du 14 juin 2018 -tribunal de grande instance de Créteil - RG 16/02316 APPELANT Monsieur [Q] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Pascal DEFALQUE
Source officielle12ème chambre section 1
6163e7c2a3681400d0dcd8ae
18 mars 2010
18 mars 2010
diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Concluant par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - N° du dossier 0946251 Plaidant par Me DEFALQUE
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b54
9 octobre 2020
9 octobre 2020
Représentés par Me Pascal DEFALQUE de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 INTIMEE Société SCCV RASPAIL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00131
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Y... a reconnu que sa comptable assurait les règlements urgents de la société, cette dernière régularisant à Mme X... par chèque les avances ainsi effectuées, qu'elle a été démasquée en 1999 grâce au chargé
Source officiellecr
êt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02342
24 octobre 2017
24 octobre 2017
indirecte du décès d'Emmanuel B..., que par contre les habitudes d'intempérance de celui-ci avaient constitué la cause certaine de son décès par accident cardiaque, que l'âge du patient était un indice en défaveur
Source officiellePage 46 sur 283