SAEM SEQUANO AMÉNAGEMENT [Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substitué à l'audience par Me Cédric

Août 2024 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 23/00234 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Frédéric LEVY de la SELAS

commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Toutes deux représentés par Me Jean-David

------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt neuf Octobre deux mille quatorze APPELANTE AU PRINCIPAL ET INTIMÉE INCIDENTE : SELAS

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE du cabinet VISCONTINI-TAILLANDIER-FLECHELLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428 et Me Delphine DAVID-GODIGNON

domicilié en cette qualité au siége sis, [Adresse 2] représentées par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées par Maître Mélinda FOSSEY de la SELAS

Me BONTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

Didier X..., la société Continental biscuits PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 17 juillet 2012 d'AVOIR déclaré recevable la demande de la SELAS

Localité 8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Florian POMMERET de la SELAS

VERRANDO - Me GRENO - Me LECLERCQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS

Localité 12] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 3] Représentée par Me Louise PEUGNY de la SELAS

Nord-Est prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Emmanuel Masson, avocat au barreau de Lille, avocat constitué La SELAS

20 juillet 2021, APPELANTE : Madame [O] [W] née le 14 Mars 1971 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Géraldine LE CHAT-OHYON substituant Me Jean-david

BTP CONSULTANTS [Adresse 2] [Localité 27] représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 S.A.

SOLUTIA [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître David AYELE, avocat au barreau de MONTLUCON et par Maître Vincent MERRIEN de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

MISE EN ETAT rendue le 14 Janvier 2025 DEMANDERESSE Compagnie d’assurance SOCIETE LLOYD’S INSURANCE COMPANY domiciliée : chez CLYDE & CO LLP 134 boulevard haussmann 75008 paris représentée par Me David