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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929f1
5 novembre 2015
5 novembre 2015
sa mère curatrice perçoit lesdites ressources et règle les dépenses (loyer, assurance...) et Mlle Dina X... bénéficie de l'accompagnement vers l'insertion sociale des associations ALIZE et La Belle Créole
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cdd
25 juillet 2017
25 juillet 2017
comparant, assisté de Mme Mary Z... dit A..., interprète en langue créole, inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel de la Guadeloupe, Ayant pour conseil Maître Prisque NAVIN, avocat
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2113452_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels
Source officielleChambre 3P
DTA_2400592_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402239_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention contre la torture et les autres peines et traitements cruels
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2415275_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dely, présidente du tribunal ; - les observations de Me Bouhart, représentant Mme E F, assistée d'un interprète en langue créole
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498380.20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la société Entreprise Maintenance Industrielle Epreuve, à la société Allianz Iard, à la société Pholor Productions, à la société de Traitement des Surfaces de Métaux, à la société Compagnie Prudence Créole
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02848_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
et sous le contrôle du juge, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, ni à la torture ou autres peines ou traitements cruels
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04710_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
rejetée par les services compétents, que ce rejet a été définitivement confirmé par la Cour nationale du droit d'asile et qu'elle n'établit pas qu'elle serait exposée à des peines ou à des traitements cruels
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00586_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B s'est adressé en créole à la responsable de formation, une métropolitaine mariée à un martiniquais, en l'accusant, en tant que " blanche ", de prendre le travail des martiniquais et de leurs enfants,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B, interprète en langue créole haïtien, - et les observations orales de Me Giaffori, avocat du ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224566_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300558_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La notification de l'arrêté en cause a été signée par le requérant et par Mme A, interprète en créole haïtien. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511779_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... soutient que sa situation s’inscrit dans un contexte de violences et de persécutions avéré de sorte à ce qu’il risque d’être soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants, il n’apporte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511787_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... soutient que sa situation s’inscrit dans un contexte de violences et de persécutions avéré de sorte à ce qu’il risque d’être soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants, il n’apporte
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-175712
28 juin 2017
28 juin 2017
Following these events, criminal proceedings were instituted against the applicant for cruel treatment of a minor.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-197171
2 octobre 2019
2 octobre 2019
On the basis of forensic reports, witness testimonies and other evidence, the court considered it reliably established that the applicant had killed his uncle in a particularly cruel manner. 5.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-217861
9 mai 2022
9 mai 2022
Acts of cruel treatment at the hands of public officials may fall under the provisions described below. 39.
Source officielle7ème chambre
DTA_2511431_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
elle méconnait le principe de non-refoulement protégé par l’article 5 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et l’article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501617_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le principe du non-refoulement ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officiellePage 46 sur 144