; courrier daté du 10 avril 2001, avance de 130 000 francs ; courrier daté du 15 avril 2001, avance de 130 000 francs ; courrier daté du 22 mai 2001, avance de 60 000 francs ; courrier daté du 30 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Court could not deal with merits of case: police custody during which applicant had allegedly suffered ill-treatment had taken place more than a month before Turkey had recognised Court's compulsory jurisdiction

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° 93-60.133/G formé par la société anonyme Banque Courtois, dont le siège est ...

C'est à tort que la cour d'appel s'est ainsi déclarée incompétente. 15.

Accordingly, the cases concerning the company were referred back to the County Administrative Court for examination. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Nouveaux Coursiers, dont le siège social est ... (14e),

[M] avait uniquement demandé à la cour d'appel de constater que les créances de la société Banque Courtois résultant des deux prêts immobiliers de 457 620 euros et de 140 000 euros étaient prescrites en

Cette décision, confirmée le 27 décembre 2012, a été définitivement validée le 8 mai 2014 par la cour d'appel de l'Etat de New York. 2.

the County Administrative Court was justified.

d'appel qu'avant l'accident, elle avait informé son courtier, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

    By a decision of 29 September 2020, the panel of the Zagreb County Court, which included Judge L.V.

By that decision the Constitutional Court had quashed the lower courts’ judgments and expressed the view that, contrary to the Supreme Court’s earlier finding in that case, both the Township and the County

After it was reversed by the County Court this judgment became final on 15 February 1996, when the Supreme Court in its town reversed the County Court’s decision.

, [Adresse 1] comparaissant par Maître Pauline BRUTÉ DE RÉMUR, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR DEFENDEUR Monsieur [P] [J], [Adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.