en raison de leur non-respect du taux minimum de 1,5 % fixé pour les cotisations employeurs versées pour la tranche A de salaire de chaque salarié cadres, en conséquence : - condamner les sociétés

, condamner la Banque Fiducial à lui payer la somme de 2'500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la même aux entiers dépens.

Mme [D] [K], condamnée à paiement est sans fondement à exciper d'un préjudice financier et moral et à solliciter l'application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit.

€ TTC, condamné la société Iraundi à relever et garantir la société Bearing de l'ensemble des condamnations mises à sa charge, débouté la société Bearing Express de ses demandes autres que l'appel en

Par jugement du 15 mars 2018 le tribunal de grande instance de Marseille a : - condamné la société MMA IARD assurances mutuelles à indemniser M.

appel à sa condamnation aux causes de la saisie-attribution pratiquée entre ses mains dans la limite de 120 000 € et à défaut sa condamnation au paiement de dommages-intérêts au moins équivalents à 120

subi du fait de sa gestion ; - de condamner Monsieur Y... à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - de condamner la Société Générale et

[J] et de la société Axa France ; - condamné M.

- le condamner aux entiers dépens en ce compris ceux de première instance.

- condamner la société SBDR à lui payer la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société SBDR aux entiers dépens.

[T] et Mme [N], ont assigné le Crédit Lyonnais en intervention forcée, suivant exploit en date du 22 Mars 2017, aux fins de le voir condamné à les garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées

Il sollicite à titre reconventionnel la condamnation du Cabinet Havre Saint-Lazare Immobilier à le garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sur les demandes formulées

de procédure civile, . condamner Mme [G] aux dépens.

soumettre les contrats au code de la consommation, cependant que l'article « contentieux », qui n'était contredit par aucune autre disposition contractuelle, stipulait que « le tribunal d'instance connaît

Mme [R] a reconventionnellement demandé la condamnation du loueur au paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement à son obligation d'information sur les conditions d'assurance du véhicule de

manutention, qui a établi une note de chargement en vue de l'embarquement sur le navire Mercandia, mentionnant des réserves quant à l'état des véhicules ; que le transporteur maritime a émis un connaissement

à effet du 25 juin 2019, date de prononcé du jugement, de dire que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de mettre la société Nettoise hors de cause, de la condamner

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 18 janvier 2006, qui, pour tromperies et contraventions au code rural, l'a condamné à une amende de 3 000 euros, deux amendes