avril 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de la prime d'assiduité et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, il résulte des dispositions combinées

du chef de la discrimination opérée à l'encontre de Jacques X... à raison de ses activités syndicales, en le sanctionnant par une mutation de service ; "aux motifs qu'il résulte de l'application combinée

validant ce système de rémunération qui conduisait à des reports d'excédents sur les mois suivants ou précédents, et ainsi à contourner le principe d'une rémunération équivalente au SMIC auquel elle est comparée

X... demeuraient inconnues ; que cette affirmation eût pu être compréhensible et admise si la cour d'appel avait effectivement comparé les conditions de vie des époux X... ; que pourtant, bien qu'elle

son emploi, remplacement dont ni les motifs du jugement, ni les conclusions d'appel du salarié ne font au demeurant état, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions combinées

septembre 1991 fixe les limites du procès prud'homal sur la base d'un licenciement pour motif réel et sérieux avec dispense de préavis, en sorte que les arrêts attaqués ont violé les dispositions combinées

Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en décidant que les comptes de l'expert étaient "précis" et devaient "être entérinés", après avoir mis la société Guillaume dans l'impossibilité de combattre

seules, peuvent faire l'objet d'un versement dans un plan d'épargne d'entreprise les primes d'intéressement allouées dans le cadre de l'ordonnance de 1986, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

conseil imputé au rédacteur des contrats de franchise et tout préjudice résultant de l'annulation des contrats de franchise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

chèque, ne pouvait, en violation des articles L. 143-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, considérer que la remise de ces bulletins créait une présomption de paiement de salaires qui doit être combattue

dispositions relatives aux accidents du travail au motif qu'elle n'établissait pas que son mari n'avait pas fait un détour en rentrant chez lui, alors qu'une telle preuve incombait à la Caisse qui entendait combattre

Théobald au regard des fonctions occupées et de la pertinence des résultats comparés des deux salles de cinéma gérées par celle-ci et M.

contrefaçon de modèle, alors, selon le moyen : 1 / que la contrefaçon de modèle ne peut résulter que de la reproduction servile ou quasi servile du modèle déposé en nature ; qu'en s'abstenant de comparer

X... avait la qualité d'agriculteur ; qu'un fait ne peut être tenu pour non contesté que si, ayant été allégué par l'une des parties, l'adversaire n'a pas combattu cette allégation ; qu'en l'espèce, M.

juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification de la signature au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer

Attendu que la société et Mme X..., agissant en qualité de représentant des créanciers de celle-ci, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu' il résulte des dispositions combinées

soumis l'employeur lui impose de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que tel n'est pas le cas d'un poste de bureau, comparé

du commerce et des sociétés emporte seulement présomption de la qualité du déclarant et de l'exercice d'actes de commerce dans le cadre du commerce déclaré par la société, présomption pouvant être combattue