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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01186
10 décembre 2013
10 décembre 2013
a énumérés, des exonérations obligatoires ou facultatives ; qu'elle a également défini précisément les produits auxquels elle ne s'appliquait pas et pour lesquels les Etats membres conservaient une liberté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01187
10 décembre 2013
10 décembre 2013
a énumérés, des exonérations obligatoires ou facultatives ; qu'elle a également défini précisément les produits auxquels elle ne s'appliquait pas et pour lesquels les Etats membres conservaient une liberté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01208
10 décembre 2013
10 décembre 2013
a énumérés, des exonérations obligatoires ou facultatives ; qu'elle a également défini précisément les produits auxquels elle ne s'appliquait pas et pour lesquels les Etats membres conservaient une liberté
Source officiellePCP JCP fond
66fee097172da17169e9a911
3 octobre 2024
3 octobre 2024
au barreau de PARIS, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-75056-2023-511337 du 16/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102747_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
le candidat pour chaque service et le point de départ de ce service ; la société attributaire a indiqué dans son offre disposer de deux dépôts, situés dans les communes de Saint-Antoine et de Saint-Clar
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC002424394
22 février 1995
22 février 1995
BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Source officiellePCP JCP référé
65a58679919da7c4f178f05a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
barreau de PARIS, vestiaire : A0714 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 7056-2023-504026 du 11/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502665_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC001492908
15 juin 2010
15 juin 2010
Pianese et qu'il décide de libérer celui-ci.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0701DEC000208920
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Popescu, avocate à Bucarest, a saisi la Cour le 18 décembre 2019 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention
Source officielleChambre civile 1-5
66878d2305d6f7f678d4957e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
libertés dont ceux de la DDHC.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038186296
28 février 2019
28 février 2019
En outre, eu égard à ses destinataires, elle ne saurait en tout état de cause être regardée comme portant atteinte à la liberté d'expression des enseignants-chercheurs. 8.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:479417.20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code de
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13364
20 juillet 2021
20 juillet 2021
Aucune des parties ne conteste la clarté ou l’accessibilité des règles en question.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462637.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de restreindre la liberté de choix de son médecin par le patient.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500010_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
", " fonctionnalité du bâtiment et du projet " et " gestion de l'espace ", la commune relevant que l'attributaire a formulé des propositions " très détaillées " et pertinentes évoquant également la clarté
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c048df3795388ea9aa6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
la présidente demande aux avocats d'indiquer spécifiquement les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient distincts de ceux présentés devant le premier juge et de reprendre oralement, dans un souci de clarté
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300167_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
illégale en ce qu'elle prévoit une interdiction générale et absolue et elle est disproportionnée ; - Cette mesure n'a pas de caractère d'utilité et est inadaptée ; - Elle contrevient aux principes de clarté
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0301DEC004028515
1 mars 2016
1 mars 2016
EN DROIT Le 19 octobre 2015, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par l’avocat du requérant : « Je soussignée, M e Clara Rouget-Aranibar, note que le gouvernement français est prêt
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0301DEC004028815
1 mars 2016
1 mars 2016
EN DROIT Le 19 octobre 2015, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par l’avocat du requérant : « Je soussignée, M e Clara Rouget-Aranibar, note que le gouvernement français est prêt
Source officiellePage 46 sur 171